La jurisprudences de Luxembourg - page 2500

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10648 C Inscrit le 27 mars 1998 —————————————————————————————————— ——— AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 1998 Appel des consorts MARTINS CASIMIRO et CERVEIRA FERREIRA c/ la Commune de STEINFORT en matière de dispense de cours scolaires jugement entrepris du 16 février 1998 / nos 9360 et 9430 du rôle   Vu la requête d’appel déposée au Greffe de la Cour administrative le 27 mars 1998 par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au Barreau de Bruxelles, pour les consorts...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10695C Inscrit le 11 mai 1998 Audience publique du 2 juillet 1998 Recours formé par Monsieur … PECI contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur … PECI, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour à la date du 2 avril 1998; Vu l’exploit Guy ENGEL du 5 mai...

Numéro 10303 du rôle Inscrit le 25 septembre 1997 Audience publique du 1er juillet 1998 Recours formé par Monsieur … HOFFERLIN contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10303, déposée le 25 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick BIRDEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HOFFERLIN, demeurant à …, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 28 mars 1997 refusant le renouvellement de son permis de conduire des catégories A, B et F; Vu le mémoire en...

N° 10430 du rôle Inscrit le 25 novembre 1997 Audience publique du 1er juillet 1998 = Recours formé par Monsieur … contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête déposée le 25 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, ingénieur-technicien, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes suite à une réclamation lui adressée le 10 juin 1996 concernant un avis négatif du préposé du service de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions du bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette...

N° 10697 du rôle Inscrit le 12 mai 1998 Audience publique du 1er juillet 1998 = Recours formé par Madame … SCHUMACHER, contre le ministre de la Justice en matière de résiliation du contrat de travail attribution par provision de l'indemnité de chômage complet - Vu la requête adressée en ordre principal au président du tribunal administratif et subsidiairement au tribunal administratif, déposée le 12 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves WAGENER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SCHUMACHER, actuellement demanderesse d'emploi, tendant au relevé de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10690C Inscrit le 6 mai 1998 _ Audience publique du 30 juin 1998 Recours formé par Madame … DACIC agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur … DACIC contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 1998 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame … DACIC agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur … DACIC...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10490 C Inscrit le 6 janvier 1998 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 juin 1998 Recours formé par … FUNK contre la Ministre des Transports en matière d’emplacement de stationnement-taxi appel ————————————————————————————— ———— Vu la requête déposée le 6 janvier 1998 par … FUNK par laquelle il a relevé appel contre la ministre des Transports d’un jugement rendu le 27 novembre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9726 du rôle; vu l’exploit Jean-Lou Thill du 24 décembre 1997 par lequel, préalablement à son dépôt...

N° 10068 du rôle Inscrit le 16 juin 1997 Audience publique du 24 juin 1998 = Recours formé par Madame … GILLANDER, Bereldange, contre la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, en matière d'aides au logement - Vu la requête déposée le 16 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabio TREVISAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … GILLANDER, demeurant à …, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du 28 novembre 1996 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 17 juin...

N° 10381 du rôle Inscrit le 20 octobre 1997 Audience publique du 24 juin 1998 = Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre l’administration communale de Beckerich en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1997, par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon...

N° 10579 du rôle Inscrit le 20 février 1998 Audience publique du 24 juin 1998 = Recours formé par Madame … STRICKER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers - - Vu la requête déposée en date du 20 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … STRICKER, chargée de cours, demeurant à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Education nationale et de la...