GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11912C du rôle Inscrit le 6 avril 2000 Audience publique du 27 juin 2000 Recours formé par Mirsad SKENDEROVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel -
(Jugement entrepris du 23 février 2000, n° du rôle 11584)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2000 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom de Mirsad Skenderovic, demeurant à L-3819 Schifflange, 3, rue du Canal, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 23 février 2000, à la requête de Mirsad Skenderovic contre une décision du ministre de la Justice.
Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 24 mars 2000.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par le délégué du Gouvernement.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport et Maître Gilbert Reuter ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 1999, Maître Gilbert Reuter, au nom de Mirsad Skenderovic, demeurant à L-3919 Schifflange, 3, rue du Canal, a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 juillet 1999 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg.
Par jugement rendu contradictoirement à la date du 23 février 2000, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le requérant avec condamnation aux frais.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2000, Maître Gilbert Reuter, au nom de Mirsad Skenderovic, a relevé appel du jugement précité.
Il fait valoir que depuis juillet 1998, l’appelant a trouvé un employeur, la société Bérilux, qui serait d’accord à l’engager sur le champ en cas d’obtention d’un permis de travail, lui permettant ainsi de disposer de moyens d’existence personnels et d’obtenir une autorisation de séjour.
Auparavant il avait un emploi auprès de la société Hadelux, déclarée en faillite et s’est vu refuser la prorogation de son permis de travail.
Il demande l’annulation de la décision ministérielle du 13 juillet 1999 et le renvoi de l’affaire devant le ministre de la Justice pour se voir délivrer une autorisation de séjour.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000, le délégué du Gouvernement, après avoir rappelé la jurisprudence administrative applicable en l’espèce et s’être référé à son mémoire de première instance, demande la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel A l’audience, le délégué du Gouvernement a soulevé le moyen de l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour cause de tardiveté, moyen qui est de toute manière d’ordre public et aurait dû être examiné d’office par la Cour.
Aux termes de l’article 38 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le délai pour interjeter appel contre les jugements du tribunal administratif est, sous peine de forclusion, de quarante jours.
Le délai d’appel commence à courir à partir de la notification de la copie certifiée conforme du jugement par les soins du greffe de la juridiction de première instance, la notification se faisant par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au mandataire auprès duquel les parties ont élu domicile.
En termes de plaidoirie, Maître Reuter a contesté avoir reçu le courrier recommandé le 24 février 2000 ni le 25 février 2000, étant donné que l’adresse apposée sur l’enveloppe, B.P. 335 L-2013 Luxembourg, était inexacte. Ces allégations restent en défaut cependant d’être prouvées, car la notification du jugement a été envoyée à l’adresse mentionnée sur la dernière édition 1999-2000 du tableau de l’Ordre des avocats et la lettre recommandée a été acceptée par le destinataire à la date du 25 février 2000, selon avis de la poste.
Le jugement entrepris du 23 février 2000 ayant valablement été notifié à Maître Gilbert Reuter le 25 février 2000, la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2000 est donc irrecevable pour cause de tardiveté alors qu’elle a été déposée après l’échéance du délai prescrit par l’article 38 de la loi du 21 juin 1999 précitée.
2 Par ces motifs La Cour administrative, statuant contradictoirement ;
déclare la requête d’appel de Mirsad Skenderovic irrecevable ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller-rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 3
