La jurisprudences de Luxembourg - page 2499

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999 - - Audience publique du 29 juin 2000 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre … Jankovic en matière de permis de travail - Appel - Jugement entrepris du 28 juillet 1999, n° du rôle 11033 - - Revu l’arrêt du 10 février 2000 ; Vu les pièces déposées par le délégué du Gouvernement en date du 16 février 2000 ; Vu le mémoire complémentaire déposé par Maître Henri Frank en date du 22 mai 2000 ; Vu le mémoire complémentaire déposé le 24 mai 2000 par le délégué du Gouvernement. _ Par arrêt du 10 février 2000, la Cour a...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11802C du rôle Inscrit le 21 janvier 2000 Audience publique du 29 juin 2000 Recours formés par l’administration communale de Mertzig contre Gustave Rausch en matière de permis de construire - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10980 du 13 décembre 1999 - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-9168 Mertzig, 22, rue Principale; Vu la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11863C du rôle Inscrit le 20 janvier 2000 Audience publique du 29 juin 2000 Recours formés par Donato Spinelli et Marianne Monner contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10156 du 26 avril 1999 - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2000 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, au nom de Donato Spinelli et de son épouse Marianne Monner, demeurant ensemble à Luxembourg, 54, rue de la Semois; Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11935 C Inscrit le 17 avril 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2000 Requête d’appel de Adil SOFTIC et Ferida DZOGOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique jugement entrepris du 20 mars 2000 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée le 17 avril 2000 par laquelle 1 Adil SOFTIC, sans état, demeurant à L-4581 Differdange, 33 rue de l’Hôpital, et son épouse 2 Ferida DZOGOVIC, sans état, demeurant à la même adresse, agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leurs enfants...

N° 11525 du rôle Inscrit le 7 septembre 1999 Audience publique du 29 juin 2000 = Recours formé par Monsieur … MISCI et son épouse, Madame …, … contre des décisions de la commission des recours de l’Enseignement secondaire technique et de la présidente de la commission des recours de l’Enseignement secondaire technique en matière d’orientation scolaire - Vu la requête déposée le 7 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MISCI, électricien, et de son épouse, Madame …, sans état particulier, les deux demeurant...

N° 11850 du rôle Inscrit le 25 février 2000 Audience publique du 29 juin 2000 = Recours formé par Monsieur … MYFTARI et son épouse Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11850 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2000 par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, assisté par Maître Tine A. LARSEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MYFTARI et de son épouse, Madame …, tous les deux de nationalité yougoslave, ressortissants du Kosovo, agissant tant en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11876C Inscrit le 13 mars 2000 _ Audience publique du 29 juin 2000 Recours formé par Dzevat HRUSTIC et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique appel contre un jugement du 10 février 2000, n° 11776 du rôle Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2000 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Dzevat Hrustic et de son épouse Nevresa Mehmedovic, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs Irma et Dzeveda, demeurant à L-1718 Luxembourg, 18...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11920C du rôle Inscrit le 13 avril 2000 Audience publique du 29 juin 2000 Recours formé par Slavica Colovic et consorts contre le ministre de la Justice en matière de refoulement - Appel - jugement entrepris du 9 mars 2000, n° 11673 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2000 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de Slavica Colovic, agissant tant en son nom propre qu’au nom et pour compte de ses enfants mineurs Aldina, Dalila et Aldin Licina, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162B, avenue de la Faïencerie, contre un jugement rendu en...

N° 12063 du rôle Inscrit le 19 juin 2000 Audience publique du 29 juin 2000 = Requête en sursis à exécution introduite par Madame … ARRUNATEGUI ESPINOZA, …, contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 19 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne ANASTASIO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … ARRUNATEGUI ESPINOZA, gouvernante, demeurant à L-…, tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 12064 du...

Numéro 10788a du rôle Inscrit le 8 juillet 1998 Audience publique du 28 juin 2000 Recours formé par la société anonyme FAMAPLAST, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10788, déposée le 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme FAMAPLAST, établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des...