La jurisprudences de Luxembourg - page 2495

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 10704C du rôle Inscrit le 18 mai 1998 _ Audience publique du 15 octobre 1998 Recours formé par le sieur … ASSELBOURG contre le Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch TICE, en matière de sanction disciplinaire nomination d’un commissaire spécial _ Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 mai 1998 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur … ASSELBOURG en vue de charger un commissaire spécial de prendre une décision conforme à l’arrêt de la Cour administrative du 29...

N° 10161 du rôle Inscrit le 22 juillet 1997 Audience publique du 14 octobre 1998 = Recours formé par Monsieur … LEYDER, contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibées - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 1997 par Maître Karine SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … LEYDER, …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 avril 1997, lui refusant l’autorisation de port d’armes prohibées; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 janvier...

N° 10281 du rôle Inscrit le 9 septembre 1997 Audience publique du 14 octobre 1998 = Recours formé par la société à responsabilité limitée Brasserie A CAPITAL contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture de débits de boissons alcooliques - - Vu la requête déposée le 9 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée Brasserie A CAPITAL, établie et ayant son siège social à …, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant...

1 N° 10518 du rôle Inscrit le 22 janvier 1998 Audience publique du 14 octobre 1998 = Recours formé par Monsieur … KURPEJOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 22 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles BOUNEOU, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Frédéric FRABETTI, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … KURPEJOVIC, ressortissant du Monténégro, résidant actuellement à …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997, par...

N° 10546 du rôle Inscrit le 3 février 1998 Audience publique du 14 octobre 1998 = Recours formé par Madame … FEIDT, … contre le directeur de l’administration des Contributions directes et le ministre des Finances en présence de Monsieur … X., … en matière de promotion - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 février 1998 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … FEIDT, inspecteur à l’administration des Contributions directes, …, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des...

1 N° 10556 du rôle Inscrit le 6 février 1998 Audience publique du 14 octobre 1998 = Recours formé par Monsieur … SIRADZE contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 6 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Annick WURTH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul MEYERS, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur … SIRADZE, ressortissant de la Géorgie, résidant actuellement à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice...

N° 10572 du rôle Inscrit le 16 février 1998 Audience publique du 14 octobre 1998 = Recours formé par Madame … FERREIRA DA SILVA contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête déposée le 16 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … FERREIRA DA SILVA, sans état particulier, demeurant à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 13 janvier 1998 lui refusant l’octroi d’un permis de travail; Vu le mémoire...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10007C Inscrit le 23 mai 1997 - - Audience publique du 13 octobre 1998 Recours formé par Madame … SCHREINER, … contre 1. la Ville de Luxembourg 2. le ministre de l’Intérieur 3. le ministre de l’Environnement en matière de: aménagement des agglomérations - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Gast Neu, avocat inscrit à la liste I du barreau de Luxembourg, au nom de la dame … Schreiner, veuve …, sans état, demeurant à …, … et tendant à l’annulation - d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997, déclarant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10055C inscrit le 9 juin 1997 Audience publique du 13 octobre 1998 Recours formé par Monsieur … Lejeune, Luxembourg contre 1. Commission des Pensions 2. Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de: mise à la retraite Vu la requête déposée le 9 juin 1997 au greffe de la Cour administrative par laquelle Maître … Birden, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … Lejeune, …, a formé un recours en réformation, subsidiairement en annulation, contre les décisions de la Commission des Pensions du 10 mars 1997 et du Comité de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10757C Inscrit le 15 juin 1998 - - Audience publique du 13 octobre 1998 Recours formé par Monsieur … LATIC et Madame … LATIC-DJULOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … LATIC et de son épouse Madame … LATIC-DJULOVIC, demeurant ensemble à L-…, contre un jugement du Tribunal administratif rendu contradictoirement entre les...