GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10055C inscrit le 9 juin 1997 Audience publique du 13 octobre 1998 Recours formé par Monsieur … Lejeune, Luxembourg contre 1. Commission des Pensions 2. Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de:
mise à la retraite Vu la requête déposée le 9 juin 1997 au greffe de la Cour administrative par laquelle Maître … Birden, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … Lejeune, …, a formé un recours en réformation, subsidiairement en annulation, contre les décisions de la Commission des Pensions du 10 mars 1997 et du Comité de Direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications du 10 avril 1997;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 août 1997;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 29 septembre 1997 par Maître Georges Krieger au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications;
Ouï le premier conseiller en son rapport, Maître Georges Krieger et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives;
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Vu la requête introductive d’instance déposée le 9 juin 1997 par laquelle le sieur … Lejeune déclare former un recours en réformation, subsidiairement en annulation contre des décisions de la Commission des Pensions du 10 mars 1997 et du comité-directeur de l’Entreprise des Postes et Télécommunications du 10 avril 1997 relatives à la procédure visant sa mise à la retraite pour des raisons de santé;
Vu la procédure ultérieurement suivie en cause;
Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport et Maître Georges Krieger pour l’Entreprise des Postes et Télécommunications et le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs conclusions;
Considérant que le demandeur, depuis la première fixation de l’affaire à une audience et malgré plusieurs remises n’a pas comparu et qu’il n’est plus représenté par un avocat;
Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;
Considérant qu’il échet d’accueillir la demande de défaut-congé contre le demandeur.
P A R C E S M O T I F S :
la Cour, statuant par défaut à l’égard du requérant, donne défaut-congé contre le requérant … Lejeune en accordant congé d’audience à la défenderesse Entreprise des Postes et Télécommunications;
condamne le requérant appelante aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par:
Marion LANNERS, vice-présidente, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 2
