La jurisprudences de Luxembourg - page 2490

N°s 10077 et 10609 du rôle Inscrits le 20 juin 1997 et le 11 mars 1998 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formés par Madame … MOUSEL-REUTER contre la commune de Sandweiler en matière de permis de construire - - I. Vu la requête déposée le 20 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MOUSEL-REUTER, demeurant …, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silence gardé pendant plus de trois mois suite à sa demande d’autorisation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10768C Inscrit le 22 juin 1998 _ Audience publique du 15 décembre 1998 Recours formé par l’Administration des Contributions directes contre … Cloos-Schiltz en matière de Impôt sur le revenu - Appel - _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 mai 1998 entre les parties … Cloos- Schiltz, …, et le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10777C Inscrit le 29 juin 1998 _ Audience publique du 15 décembre 1998 Recours formé par l’administration des Contributions directes contre Monsieur … NEIENS en matière de: impôt sur le revenu -Appel- _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances contre un jugement rendu par le Tribunal administratif le 18 mai 1998 entre les parties … Neiens et l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu. Vu l’acte de signification...

N°s 10655 et 10696 du rôle Inscrits les 3 avril et 11 mai 1998 Audience publique du 15 décembre 1998 = Recours formés par Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, … et les époux … KERSCHEN- … SCHWARTZ, … contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux … OSWALD- … ARENDT, … en matière de permis de construire - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 10655 et déposée en date du 3 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, …, tendant à la réformation, sinon...

Numéro 10236 du rôle Inscrit le 14 août 1997 Audience publique du 14 décembre 1998 Recours formé par les époux … MIRARCHI et … GÉRARD, … F contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10236, déposée le 14 août 1997 au greffe du tribunal administratif par les époux … MIRARCHI et … GÉRARD, demeurant à F-…, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 19 septembre 1996 suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 16 novembre 1996; Vu le jugement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10811C Inscrit le 22 juillet 1998 Audience publique du 08 décembre 1998 Recours formé par Madame … RISCHETTE et les époux … WEIS et … HALKE contre l’administration communale de MERTERT en présence de EURO-BATI-TECH s. à r.l. et HAMUN s. à r.l en matière de permis de construire - Appel - _ _ Vu l’acte d’appel contre un jugement du tribunal administratif déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 22 juillet 1998 par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame … RISCHETTE, et des époux … WEIS et … HALKE; Vu...

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N° 10557 du rôle Inscrit le 6 février 1998 Audience publique du 7 décembre 1998 = Recours formé par Madame … RAMDEDOVIC contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10557 et déposée le 6 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … RAMDEDOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi intervenues respectivement les 6 novembre et...

1 N° 10807 du rôle Inscrit le 20 juillet 1998 Audience publique du 7 décembre 1998 = Recours formé par Monsieur … SALIHOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 20 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Gérald ORIGER, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … SALIHOVIC, de nationalité yougoslave et ressortissant du Monténégro, résidant actuellement à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 10...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10721C Inscrit le 22 mai 1998 _ Audience publique du premier décembre 1998 Recours formé par Monsieur … MUQAJ contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel - _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 1998 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l 'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MUQAJ, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à …, contre un jugement du Tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en...