La jurisprudences de Luxembourg - page 2490

L'article L.521-4 concernant le remboursement des indemnités de chômage au fond pour l'emploi est d'application non seulement en cas de licenciement pour motif grave jugé abusif mais aussi en cas de licenciement avec préavis jugé abusif. N° 52/97.du 30.10.1997. Numéro 1394 du registre. Audience publique du jeudi, trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Composition: Guy REILAND, président de la Cour, Marc THILL, conseiller à la Cour de cassation, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVE, premier conseiller à la Cour d'appel, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Pierre SCHMIT...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10041 C Inscrit le 2 juin 1997 _ _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1997 Recours formé par le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique contre le sieur …MURIC _ _ Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur …MURIC, ressortissant bosniaque, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 mai 1996...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10040 C Inscrit le 2 juin 1997 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 octobre 1997 Recours formé par Monsieur … contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _ Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur - …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-…, …, demandant l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 août 1995...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10056C Inscrit le 10 juin 1997 _ Audience publique du 23 octobre 1997 Recours formé par Monsieur … POUSHANCHI contre le ministre de la Justice en matière de statut de refugié politique - Appel _ Vu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … POUSHANCHI, de nationalité iranienne, demeurant à …, demandant la réformation, subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 1996 rejetant sa demande d’admission...

N° 10305 du rôle Inscrit le 25 septembre 1997 Audience publique du 22 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … MALO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10305 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 1997 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MALO, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 1997, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugi...

N° 10367 du rôle Inscrit le 15 octobre 1997 Audience publique du 22 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … PAKER, alias … WADIOU, contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 1997 par Maître Nadine BOGELMANN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 10087 C du rôle Inscrit le 30 juin 1997 _ _ Audience publique du 21 octobre 1997 LICINA …, contre le Ministre d’Etat et le Ministre de la Justice en matière de : Statut de réfugié politique - Appel _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat de la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de … LICINA, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique à la date du 2 juin 1997; Vu l’exploit de signification de...

N° 10183 du rôle Inscrit le 29 juillet 1997 Audience publique du 20 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … FERHAT contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion - - Vu la requête déposée le 29 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco FRITSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FERHAT, sans état connu, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant au sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Justice du 30 avril 1997, ordonnant l’expulsion du demandeur, ainsi qu’à l’annulation de ladite décision; Vu...

N°s 10124 et 10216 du rôle Inscrits les 8 juillet 1997 et 13 août 1997 Audience publique du 14 octobre 1997 = Recours formés par Monsieur … CASTILLA contre 1. le directeur du commissariat aux Assurances 2. le ministre des Finances en matière d’agent d’assurances - - I. Vu la requête déposée le 8 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CASTILLA, …, demeurant …, tendant à la réformation d’une décision du 10 juin 1997 comme émanant du directeur du commissariat aux Assurances et lui refusant l’agrément en tant...

N° 10025 du rôle Introduit le 29 mai 1997 Audience publique du 13 octobre 1997 = Recours formé par Monsieur … PIRE contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PIRE, demeurant …, tendant à l'annulation, sinon à la réformation de deux décisions du ministre des Transports respectivement des 6 mars et 21 avril 1997, rejetant une demande en obtention d’un duplicata d’un permis de conduire; Vu l’exploit de signification de...