N° 11766 du rôle Inscrit le 6 janvier 2000 Audience publique du 27 septembre 2000
================================
Recours formé par Monsieur … LUTGEN contre une décision du bourgmestre de la Ville de … en présence de la société à responsabilité limitée … en matière d’établissements classés
-------------------------------------------------------------------------------------
-
Vu la requête inscrite sous le numéro 11766 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2000 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … LUTGEN, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de … du 9 novembre 1999 par laquelle la société à responsabilité limitée … s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, a été autorisée à y exploiter un atelier de ferblanterie ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 31 décembre 1999, portant signification de ce recours à la société à responsabilité limitée … s. à r.l. ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mars 2000 par Maître Alex BODRY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … s. à r.l. ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2000 portant signification de ce mémoire en réponse à Monsieur … LUTGEN ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-
Alzette, du 22 mars 2000 portant signification de ce mémoire en réponse à l’administration communale de … ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 avril 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de … ;
Vu les actes d’avocat à avocat du 10 avril 2000 portant notification de ce mémoire en réponse tant à Monsieur … LUTGEN qu’à la société à responsabilité limitée … s. à r.l. ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Christian-Charles LAUER, en remplacement de Maître Henri FRANK, Alex BODRY et Luc REDING, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--
Par décision du 9 novembre 1999, le bourgmestre de la Ville de … a autorisé la société à responsabilité limitée … s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, à y exploiter un atelier de ferblanterie. Ladite décision fut portée à la connaissance de Monsieur … LUTGEN, …, demeurant à L-…, par un courrier du bourgmestre de la Ville de … du 7 décembre 1999.
Par requête déposée le 6 janvier 2000, Monsieur LUTGEN a introduit un recours tendant à la réformation de la décision précitée du 9 novembre 1999.
Dans son mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal le 13 avril 2000, l’administration communale de la Ville de … conclut à la caducité du recours introduit par le demandeur le 6 janvier 2000, au motif que cette requête introductive d’instance n’aurait pas été signifiée à l’administration communale de la Ville de … dans le délai légal d’un mois.
L’article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que “ faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc ”.
La caducité d’un recours contentieux est partant acquise à partir du moment où dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé.
En l’espèce, il ressort tant des éléments du dossier que des explications fournies par les parties à l’instance, que la requête introductive d’instance, déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2000, signifiée à la société à responsabilité limitée … s. à r.l. par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 1999, n’a pas été signifiée à l’administration communale de la Ville de …, dont le bourgmestre a été l’auteur de la décision attaquée.
Il s’ensuit que le recours est caduc, nonobstant le fait que la requête introductive d’instance a été signifiée conformément aux exigences légales au tiers intéressé, à savoir la société à responsabilité limitée … s. à r.l., bénéficiaire de l’autorisation litigieuse, cette caducité valant nécessairement à l’égard de la prédite partie intéressée.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours caduc ;
2 condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par :
M. Schockweiler, vice-président M. Campill, premier juge Mme. Lamesch, juge et lu à l’audience publique du 27 septembre 2000 par le vice-président, en présence de M.
Legille, greffier.
s. Legille s. Schockweiler 3
