La jurisprudences de Luxembourg - page 2487

N° 11604 du rôle Inscrit le 26 octobre 1999 Audience publique du 12 octobre 2000 = Recours formé par Madame … KONEN, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - Vu la requête inscrite sous le numéro 11604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 1999 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KONEN, épouse de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26...

N° 11658 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999 Audience publique du 12 octobre 2000 = Recours formé par Madame … HINKEL contre une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11658 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1999 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian-Charles LAUER, avocat, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … HINKEL, employée privée, demeurant à L-…, tendant principalement à la...

N° 11709 du rôle Inscrit le 9 décembre 1999 Audience publique du 12 octobre 2000 = Recours formé par Monsieur … THOMAS contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11709 du rôle, déposée le 9 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … THOMAS, demeurant à F-…, ayant élu domicile auprès de Madame …, demeurant à L-…, conformément à l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de...

N° 11943 du rôle Inscrit le 19 avril 2000 Audience publique du 12 octobre 2000 = Recours formé par Madame … BARRADA, épouse séparée …, contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2000 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … BARRADA, épouse séparée. , née le …, de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11959C Inscrit 28 avril 2000 _ Audience publique du 12 octobre 2000 Recours formé par Pedro Antonio FONSECA MONTEIRO contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour appel Jugement entrepris du 23 mars 2000 / n° du rôle 11696 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2000 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, au nom de Pedro Antonio FONSECA MONTEIRO, sans état, déclarant demeurer à L-1618 Luxembourg, 16, rue Irmine, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal...

N° 11479 du rôle Inscrit le 19 août 1999 Audience publique du 11 octobre 2000 = Recours formé par Messieurs … D’AURELIO, …, et …, contre une décision du conseil communal de … en matière de permis de construire - Vu la requête inscrite sous le numéro 11479 du rôle et déposée en date du 19 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … D’AURELIO, …, demeurant à L-…, et de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de …du 10 novembre 1998 refusant de leur accorder une...

N° 11970 du rôle Inscrit le 2 mai 2000 Audience publique du 11 octobre 2000 = Recours formé par Monsieur … MEHMETTI, et son épouse, Madame …, contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11970 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MEHMETTI, né le … à … Kosovo, et de son épouse, Madame …, née le … à … Kosovo, tous les deux de nationalité yougoslave et demeurant actuellement à L-…, tendant à la...

N° 11975 du rôle Inscrit le 3 mai 2000 Audience publique du 11 octobre 2000 = Recours formé par Monsieur … KASTRATI, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11975 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2000 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … KASTRATI, né le … à …Albanie, de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du...

N° 11977 du rôle Inscrit le 4 mai 2000 Audience publique du 11 octobre 2000 = Recours formé par Monsieur … NIJAT, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11977 et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2000 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NIJAT, né le … à …/ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et...

N° 12011 du rôle Inscrit le 18 mai 2000 Audience publique du 11 octobre 2000 = Recours formé par Madame … MURATOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 12011 du rôle, déposée le 18 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, assisté de Maître Peggy FRANTZEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MURATOVIC, née le … à …, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...