La jurisprudences de Luxembourg - page 2486

N° 10154 du rôle Inscrit le 18 juillet 1997 Audience publique du 26 janvier 1999 = Recours formé par Madame … von HOININGEN- HUENE, Luxembourg contre le ministre de l’Environnement en présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 1997 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … von HOININGEN-HUENE, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 16 novembre 1994; Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre...

N° 10162 du rôle Inscrit le 23 juillet 1997 Audience publique du 26 janvier 1999 = Recours formé par Monsieur … LOBERS, … contre la Ville d’Echternach en présence de la société de droit allemand “X.", en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - Vu le jugement avant dire droit du 30 septembre 1998 ayant avant tout autre progrès en cause admis la partie demanderesse, Monsieur … LOBERS, demeurant à …, à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café …; Vu le procès-verbal...

N° 10836 du rôle Inscrit le 12 août 1998 Audience publique du 25 janvier 1999 = Recours formé par Monsieur … HANIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 12 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Sylvie KREICHER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Dominique PETERS, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … HANIC, ressortissant de la Bosnie, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 13 janvier et 31...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° du rôle 10652C Inscrit le 31 mars 1998 Audience publique du 21 janvier 1999 Recours formé par le ministre de la Santé contre … Erpelding, Luxembourg en matière de: exercice de la profession de médecin - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée le 31 mars 1998 par Monsieur Guy Schleder agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre de la Santé du 27 mars 1998, contre un jugement rendu à la date du 18 février 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10017 du rôle; Vu l’acte de...

L'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92 du Code des assurances sociales, tel que modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, prévoit, à titre de seules exceptions en ses articles 3 et 4 concernant les accidents de trajet, que ne donneront pas lieu à réparation l'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire anormale ainsi que l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde. No 12/99. Numéro 1518 du registre. Audience publique de la Cour de Cassation du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix Composition: Marc...

La loi dispose sans restriction que la décision de justice déclarant abusif le licenciement du travailleur condamne l'employeur à rembourser au fonds pour l'emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur. Arrêt de la Cour de Cassation du 21/01/1999 n° 1532. N° 06/99. Audience publique du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Jean KIPGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour d'appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d'appel, Pierre SCHMIT, premier avocat...

L'obligation de remboursement des indemnités de chômage au fonds pour l'emploi est d'application non seulement en cas de licenciement pour motif grave jugé abusif, mais aussi en cas de licenciement avec préavis jugé abusif. Arrêt de la Cour de Cassation du 21/01/1999 n° 07/99. Numéro 1533 du registre. Audience publique du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Jean KIPGEN, conseiller à. la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour d'appel, Josiane SCHROEDER, conseiller à la Cour d'appel, Pierre...

N° 10134 du rôle Inscrit le 10 juillet 1997 Audience publique du 20 janvier 1999 = Recours formé par Monsieur … WEBER contre une décision du bourgmestre de la commune de Bous en présence de Monsieur X. en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 1997 par Maître Lynn SPIELMANN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WEBER, employé privé, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Bous datée du 9 mai 1997, par laquelle Monsieur X., retraité, demeurant à L-…, a ét...

N° 10531 du rôle Inscrit le 28 janvier 1998 Audience publique du 20 janvier 1999 = Recours formé par Monsieur X. SCHEIDWEILER contre des bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10531 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 janvier 1998 par Monsieur X. SCHEIDWEILER, demeurant à L- …, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992, 1993 et 1994, émis tous les trois en date du 21 mars 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg 4, suite au silence gardé par le directeur de l’administration...

N° 11072 du rôle Inscrit le 15 janvier 1999 Audience publique du 20 janvier 1999 = Recours formé par Monsieur … GEIBEN, … contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail attribution par provision de l’indemnité de chômage complet - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11072 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 1999 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GEIBEN, actuellement demandeur d’emploi, demeurant à L-…, tendant à son relevé de...