La jurisprudences de Luxembourg - page 2484

Arrêt de la Cour de Cassation du 12/02/1999 n° 800. Audience publique du jeudi, douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Présents : Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation, Paul KAYSER et Roger EVERLING, premiers conseillers à la Cour d'appel, Camille WAMPACH, Procureur général d'Etat, Marcel LANNERS, greffier en chef. Entre : Monsieur Charles LOUIS, ouvrier, né le 2i.08.i932, demeurant à Lorentzweiler, 75, rue de Luxembourg , demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10818 C Inscrit le 30 juillet 1998 - - Audience publique du 11 février 1999 Recours formé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications contre Administration communale de Saeul en matière de: Permis de construire - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 1998 par Maître Georges Krieger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10819 C Inscrit le 30 juillet 1998 - - Audience publique du 11 février 1999 Recours formé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications contre Administration communale de Beckerich en matière de: Permis de construire - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 1998 par Maître Georges Krieger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10976C Inscrit le 12 novembre 1998 _ Audience publique du 11 février 1999 Recours formé par Monsieur … KURPEJOVIC contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1998 par Maître Jean Jacques SCHONCKERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Kamilla LADKA, avocat inscrit à la liste II dudit tableau au nom du sieur … KURPEJOVIC contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 14 octobre 1998; Vu...

N° 10583 du rôle Inscrit le 24 février 1998 Audience publique du 11 février 1999 = Recours formé par Monsieur … WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10583 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 1998 par Monsieur X., réviseur d’entreprises, aux noms de Monsieur … WEBSTER et de son épouse, Madame GRAY, demeurant ensemble à …, Canada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997...

Numéro 10415 du rôle Inscrit le 18 novembre 1997 Audience publique du 10 février 1999 Recours formé par la société à responsabilité limitée VITAVERDE, Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10415, déposée le 18 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître René WEBER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée VITAVERDE, établie et ayant son siège social à L-1449 Luxembourg, 26-30, rue de...

N° 10758 du rôle Inscrit le 16 juin 1998 Audience publique du 10 février 1999 = Recours formé par l’Union Grand-Duc Adolphe, Luxembourg contre un arrêté grand-ducal portant refus d’approbation en matière d’associations et fondations sans but lucratif - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 1998 par Maître Mathis HENGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Fédération nationale de musique du Grand-Duché de Luxembourg “ Union Grand-Duc Adolphe ”, association sans but lucratif établie et ayant son siège social à L-2722 Luxembourg, 2, rue Sosthène Weis...

N°10759 du rôle Inscrit le 16 juin 1998 Audience publique du 10 février 1999 = Recours formé par la société civile AGRI-TOP, … contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10759 et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile AGRI-TOP, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par ses associés, Messieurs …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19...

N° 10933 du rôle Inscrit le 28 septembre 1998 Audience publique 10 février 1999 Recours formé par Mme … …, … D contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 1998 par Madame … …, demeurant à D-…, dirigée contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 1er juillet 1998 refusant de reconnaître son certificat allemand de “ staatlich anerkannte Heilerziehungspflegerin ” lui décerné en date du 14 juillet 1997 par la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10674 C Inscrit le 20 avril 1998 - - Audience publique du 9 février 1999 Recours formé par l’administration des Contributions directes contre … ESCH en matière de: Imposition des non-résidents Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 1998 par Maître François Biltgen, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration des Contributions directes, représentée par le ministre des Finances, contre un jugement rendu en matière d’imposition des non-résidents entre les parties … Esch de D-… et le directeur...