La jurisprudences de Luxembourg - page 2480

N° 11200 du rôle Inscrit le 18 mars 1999 Audience publique du 24 mars 1999 = Recours formé par Monsieur … MENDE KONGA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 1999 par Maître Dean SPIELMANN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MENDE KONGA, de nationalité congolaise, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er mars 1999 ordonnant une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10379 C Inscrit le 17 octobre 1997 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MARS 1999 Recours entre le Gouvernement en Conseil Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et la Chambre des Comptes en matière de: Traitements Vu la lettre de saisine du 9 octobre 1997 par laquelle le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative soumet à la Cour deux cas litigieux de principe opposant son département à la Chambre des Comptes; Vu le mémoire de Maître Joseph Hansen pour la Chambre des Comptes déposé le 14 octobre 1998; Vu la décision du Gouvernement du 9...

N° 10716 du rôle Inscrit le 20 mai 1998 Audience publique du 22 mars 1999 = Recours formé par GAMMA INTERNATIONAL S.A. et Monsieur X. contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 1998 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GAMMA INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-…, et de Monsieur X., sans état particulier, demeurant à L-…, avenue Grande- Duchesse Charlotte, tendant principalement...

N° 10943 du rôle Inscrit le 8 octobre 1998 Audience publique du 22 mars 1999 = Recours formé par Monsieur … FAIGNAERT, B Renaix contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10943 du rôle, déposée le 8 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FAIGNAERT, …, demeurant à B- …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juillet 1998 portant rejet de sa demande d’admission sur la liste...

N° 11185 du rôle Inscrit le 11 mars 1999 Audience publique du 22 mars 1999 = Recours formé par Monsieur … CHI contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999 par Maître Jeanne FELTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … CHI, de nationalité chinoise, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du...

N° 11191 du rôle Inscrit le 12 mars 1999 Audience publique du 22 mars 1999 = Recours formé par Madame … NJAGALOVA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 1999 par Maître Chris SCOTT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Madame … NJAGALOVA, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10020 C Inscrit le 26 mai 1997 - - Audience publique du 18 mars 1999 Recours formé par … MASSARD, veuve … contre la Ville de Luxembourg et le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mai 1997 par Maître Jean Hoss, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … Massard, veuve …, demeurant à Luxembourg, …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 et de la délibération du conseil communal de la Ville de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10944 C Inscrit le 9 octobre 1998 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 18 MARS 1999 Recours de … MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics art. 7 de la loi du 7 novembre 1996 ————————————————————————————— ———— Vu la requête déposée le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour administrative par laquelle … MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Vichten en date du 24.08.1998 et contre la décision...

Numéro 10553 du rôle Inscrit le 6 février 1998 Audience publique du 17 mars 1999 Recours formé par les époux … SCHARFFENORTH et … LIMBART, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10553, déposée le 6 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BERNA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Monique ADAMS, avocat inscrit à la liste II du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … SCHARFFENORTH et … LIMBART, demeurant...

N° 10846 du rôle Inscrit le 21 août 1998 Audience publique du 17 mars 1999 = Recours formé par Madame … THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en matière de stage - Vu la requête déposée le 21 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … THEISEN, …, agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-…, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision prise le 17 juillet 1998 par le comité de...