La jurisprudences de Luxembourg - page 2478

N° 10645 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 = Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivités - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10645 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG DEUTSCHLAND GMBH, établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation d’un bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités...

N° 11220 du rôle Inscrit le 29 mars 1999 Audience publique du 29 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … TAIRI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11220 et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 1999 par Maître Claude DERBAL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … TAIRI, de nationalité macédonienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la...

N° 10156 du rôle Inscrit le 18 juillet 1997 Audience publique du 26 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … SPINELLI et son épouse, Madame … MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10156 du rôle, déposée en date du 18 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SPINELLI, ouvrier, et de son épouse, Madame … MONNER, employée privée...

N° 10629 du rôle Inscrit le 23 mars 1998 Audience publique du 26 avril 1999 = Recours formé par Madame … SCHAACK-HENTZEN et consorts contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10629 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 1998 par Madame … SCHAACK-HENTZEN, demeurant à L- … et par Monsieur …HENTZEN, demeurant à L-…, tendant à la réformation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés des années 1993, 1994 et 1995...

N° 10668 du rôle Inscrit le 15 avril 1998 Audience publique du 26 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … BERTRAND contre un extrait de compte établi par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes en matière d’intérêts de retard - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10668 et déposée en date du 15 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … BERTRAND, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un extrait de compte daté du 7 avril 1998 établi par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes; Vu le...

N° 10689 du rôle Inscrit le 4 mai 1998 Audience publique du 26 avril 1999 = Recours formé par la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 1998 par Maître Luc SCHANEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions du...

N° 11088 du rôle Inscrit le 20 janvier 1999 Audience publique du 26 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … ZEIEN, … contre une décision de la commission des pensions en matière de mise à la retraite - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11088 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur … ZEIEN, facteur en chef, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la commission des pensions du 26 octobre 1998, numéro 24/98 du registre, l’ayant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 10021C du rôle Inscrit le 26 mai 1997 Audience publique du 22 avril 1999 Recours formé par la Banque Internationale à Luxembourg s.à r.l. contre 1 la Ville de Luxembourg 2 le Ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mai 1997 par Maître Jean Hoss, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Banque Internationale à Luxembourg, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 69, route d’Esch, tendant à l’annulation...

N° 10823 du rôle Inscrit le 4 août 1998 Audience publique du 20 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … RECH, … contre deux décisions du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications en présence de Madame X., … en matière de nomination - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10823 et déposée en date du 4 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … RECH, fonctionnaire, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de...

N°s 10545 et 10940 du rôle Inscrits les 2 février et 6 octobre 1998 Audience publique du 8 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10545 du rôle, déposée en date du 2 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-… tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du...