GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12444C du rôle Inscrit le 27 octobre 2000 Audience publique du 21 novembre 2000 Recours formé par … KURGAS contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 20 septembre 2000, no 12264 du rôle) Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2000 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, au nom de … KURGAS, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 20 septembre 2000, à la requête de … KURGAS contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller rapporteur en son rapport ainsi que le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 12264 du rôle et déposée le 23 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, … KURGAS, de nationalité yougoslave, née le … à … (Monténégro), demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2000 déclarant sa demande d’octroi du statut de réfugié politique manifestement infondée.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 20 septembre 2000, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Gilbert REUTER a interjeté appel contre ce jugement en date du 27 octobre 2000.
L’appelant fait valoir que le jugement attaqué causerait torts et griefs dans la mesure où le tribunal administratif est arrivé à la conclusion que le recours en annulation serait à écarter, étant donné que ce serait à juste titre que le Ministre a refusé l'autorisation de séjour sollicitée.
La dame … KURGAS, qui est musulmane, aurait peur de rentrer dans son pays d'origine même que si personnellement elle n'avait pas été l'objet de violences à son égard.
Qu'on ne pourrait pas exiger des réfugiés d'abord de se faire blesser et donc de risquer leur vie dans leur pays d'origine pour ensuite seulement présenter (preuve matérielle à l'appui) une demande en obtention du statut de réfugié.
Que même après les élections, une incertitude règnerait dans le pays d'origine de Madame KURGAS car tous les postes clés des autorités seraient toujours occupés par des acolytes de MILOSEVIC.
Qu'il y aurait également des rumeurs qu'une nouvelle guerre puisse éclater du moment où le Monténégro solliciterait le statut d'un état indépendant de la Serbie et qu'à ce moment-
là des ressortissants comme … KURGAS risqueraient, en cas de retour, leur vie pour des raisons politiques, religieuses et d'appartenance à une ethnie minoritaire.
Par mémoire déposé en date du 10 novembre 2000, le délégué du Gouvernement demande la confirmation du premier jugement.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel L’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a fixé le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) à la durée d’un mois.
Le jugement du 20 septembre 2000 a été notifié par le greffe de la juridiction de première instance au mandataire de … KURGAS, cette notification s’étant faite par lettre recommandée à la poste avec avis de réception en date du 22 septembre 2000.
L'acte d'appel introduit en date du 27 octobre 2000 est partant à déclarer irrecevable pour être tardif.
La procédure devant les juridictions administratives étant entièrement écrite, le fait que l’avocat constitué pour un appelant n’est ni présent ni représenté à l’audience de plaidoiries est irrelevant. Du moment que l’acte d’appel a été déposé et que la partie intimée a déposé un mémoire en réponse, le jugement est rendu contradictoirement entre parties.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
2 déclare l’acte d’appel introduit le 27 octobre 2000 irrecevable ;
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président 3
