La jurisprudences de Luxembourg - page 2477

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10578C Inscrit le 19 février 1998 Audience publique du 26 mai 1998 Recours formé par la société civile immobilière STAVECO S.C.I. et consorts contre la commune de Mondercange en matière de permis de construire - fermeture de chantier - Appel - - Vu la requête d’appel déposée le 19 février 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière STAVECO S.C.I. établie et ayant son siège social à … , représentée par ses gérants actuellement en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10641C Inscrit le 26 mars 1998 - - Audience publique du 26 mai 1998 Recours formé par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi contre Monsieur … RUSSO et Madame … PEPIC en matière de permis de travail - Appel - - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 1998 par Maître Guy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 19...

N° 10051 du rôle Inscrit le 6 juin 1997 Audience publique du 20 mai 1998 = Recours formé par Madame … DHUR, épouse … KEUP contre le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10051 et déposée le 6 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DHUR, épouse de Monsieur … KEUP, cultivatrice, demeurant à …, tendant à l'annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du...

N°s 10163 et 10164 du rôle Inscrits le 23 juillet 1997 Audience publique du 20 mai 1998 = Recours formés par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes, en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial - I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10163 et déposée le 23 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, par laquelle a été introduit un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10588 C Inscrit le 26 février 1998 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 1998 Recours formé par … WEIS c/ la Ministre des Transports en matière de retrait de permis de conduire -Appel-   Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 1998 par … WEIS, qui a relevé appel contre la Ministre des Transports d’un jugement rendu le 4 février 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10070 du rôle ; vu l’exploit Guy ENGEL du 20 février 1998 par lequel l’appel a ét...

N° 10122 du rôle Inscrit le 8 juillet 1997 Audience publique du 18 mai 1998 = Recours formé par Monsieur … KREIN, … contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10122, déposée le 8 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett SINNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KREIN, …, demeurant à …, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la ministre des Transports du 6 mai 1997 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire de la...

N°10258 du rôle Inscrit le 26 août 1997 Audience publique du 18 mai 1998 = Recours formé par Monsieur … DOS SANTOS ANTERO contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête déposée le 26 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis SCHILTZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DOS SANTOS ANTERO, demeurant à …, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 27 mai 1997 du ministre des Transports, rendue à la suite d’un arrêté ministériel du 13 mai 1996 portant prorogation de la période de stage et portant sur une...

N° 10320 du rôle Inscrit le 30 septembre 1997 Audience publique du 18 mai 1998 = Recours formé par Monsieur … NEIENS contre l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête déposée le 30 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … NEIENS, retraité, demeurant à …, contenant un recours dirigé contre un bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu pour l’année 1987, émis le 12 août 1993, concernant l’imposition d’une indemnité perçue au titre du dédommagement d’un préjudice; Vu le mémoire en réponse déposé le 27 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par le...

N° 10472 du rôle Inscrit le 24 décembre 1997 Audience publique du 18 mai 1998 = Recours formé par Madame … KOZAR contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête déposée le 24 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KOZAR, sans emploi, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 octobre 1997 lui refusant l’autorisation de séjour au Luxembourg; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10551C Inscrit le 5 février 1998 - - Audience publique du 12 mai 1998 Recours formé par Monsieur … GONDRINGER et son épouse Madame … WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … Gondringer, … et … Weirig, …., les deux demeurant à …, requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la...