GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12057C du rôle Inscrit le 16 juin 2000 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2000 Requête d’appel formée par ARCH-IMMO CONSULTING S.à r.l.
et … contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations de faire le commerce (Jugement entrepris du 8 mai 2000, n° du rôle 11453) Vu la requête d'appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2000 par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ARCH-IMMO CONSULTING SARL, établie et ayant son siège social à L-…, et du sieur …, agent d’assurances, demeurant à la même adresse, contre un jugement rendu en matière d’autorisations de faire le commerce par le tribunal administratif à la date du 8 mai 2000 dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 11453 ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, Maître Anne GROSSMANN, en remplacement de Maître Alain LORANG, et Madame la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs observations orales.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, la société à responsabilité limitée Arch-
Immo Consulting et le sieur … déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2000 qui a rejeté leur recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme portant retrait, pour défaut d’indication d’un gérant qualifié dans les délais de la loi, de l’autorisation d’établissement de la société en question.
L’appel est motivé par des arguments tirés de la non-observation par le ministre des règles sur la procédure administrative non contentieuse ainsi que par la contestation de la décision ministérielle en ce qu’elle n’a pas reconnu à l’appelant … les qualités propres à lui permettre d’assurer la gérance de la société.
Dans son mémoire du 10 juillet 2000, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement attaqué.
Considérant que l’appel est régulier et d’ailleurs non autrement contesté en la forme ;
1 Qu’il est dès lors recevable ;
Considérant que sous maintien de tous ses moyens produits en première instance, l’appelant invoque en particulier des moyens tirés du non-respect des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure administrative non contentieuse tout en contestant les conclusions que le Ministre a tirées de ses rôle et attitude dans le cadre de la faillite d’une société dont il a par le passé assuré la gérance ;
Considérant que les moyens de procédure invoqués ont été produits en première instance sur demande du tribunal ;
Que ce dernier les a analysés et en est venu à la conclusion que le Ministre a respecté les règles invoquées tant en ce qui est de l’information préalable qu’en ce qui est du délai pour prendre attitude ;
Que la Cour se rallie à ces considérations du tribunal ;
Qu’en effet, il résulte des éléments de la cause que le ministre des Classes Moyennes et du Tourisme a informé la société Arch-Immo Consulting S.à r.l. de son intention de lui retirer l’agrément prévu par la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;
Que la dite information en comprenait les motifs, soit l’implication du gérant … dans une faillite et que le Ministre a indiqué un délai de 3 mois au-delà de l’expiration duquel il serait au regret de retirer à la société Arch-Immo Consulting S.à r.l. l’agrément requis par la loi ;
Considérant que dès lors le tribunal a à bon droit écarté les moyens tirés de la prétendue violation de la réglementation sur la procédure administrative non contentieuse ;
Considérant que la Cour se rallie également aux conclusions du jugement attaqué en ce qui concerne la correcte motivation de la décision au fond ;
Que ni l’acte d’appel ni les pièces versées en cause n’apportent de nouveaux éléments qui permettraient de réfuter la motivation de la décision ministérielle et que, dans le cadre de la vérification des faits gisant à la base de la décision le tribunal a à bon droit estimé pouvoir justifier la décision du Ministre sur base des articles 2 et 3 de la loi précitée du 28 décembre 1988 telle que modifiée par les lois des 4 novembre 1993 et 31 mai 1999 ;
Qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris et de condamner les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel en la forme ;
le dit non fondé ;
2 partant confirme le jugement entrepris ;
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par le premier conseiller Jean-Mathias GOERENS en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le premier conseiller 3
