La jurisprudences de Luxembourg - page 2471

N° 10461 du rôle Inscrit le 17 décembre 1997 Audience publique du 28 juin 1999 = Recours formé par Monsieur … ARENDT, … contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10461 du rôle et déposée en date du 17 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ARENDT, cultivateur, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 25 septembre 1997 portant refus...

N° 10868 du rôle Inscrit le 4 septembre 1998 Audience publique du 28 juin 1999 = Recours formé par Monsieur … MUHLEN, … contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10868 du rôle, déposée en date du 4 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MUHLEN, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1 du...

N° 10977 du rôle Inscrit le 13 novembre 1998 Audience publique du 24 juin 1999 = Recours formé par Monsieur … FAUST contre une décision du ministre de l’Agriculture en matière de subventions agricoles - Vu la requête déposée le 13 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean HOFFELD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FAUST, employé privé, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de l’Agriculture refusant une allocation d’aides pour travaux forestiers, ainsi qu’à la condamnation de l’administration des Eaux et Forêts...

N° 11326 du rôle Inscrit le 14 juin 1999 Audience publique du 24 juin 1999 = Recours formé par Monsieur … AJLANI contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 1999 par Maître Charles DURO, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … AJLANI, de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 mai 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard; Vu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11248C Inscrit le 15 avril 1999 - - Audience publique du 22 juin 1999 Recours formé par … Von Dewitz contre la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matière de: délivrance de diplômes - Appel - Jugement entrepris du 10 mars 1999 / n° du rôle 10775 - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 1999 par Maître Romain Adam, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … Von Dewitz, employée privée, demeurant à L-… contre un jugement rendu par le tribunal...

Numéro 11051 du rôle Inscrit le 23 décembre 1998 Audience publique du 22 juin 1999 Recours formé par Monsieur … JANS, … contre trois décisions de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de reclassement de poste - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11051, déposée le 23 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … JANS, demeurant à L- …, tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation:  d’une décision du comité de direction de l’entreprise des Postes et...

N° 10874 du rôle Inscrit le 8 septembre 1998 Audience publique du 21 juin 1999 = Recours formé par Madame … MOUSEL, Mertert contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertert en présence de Messieurs X., … et Y., … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10874 du rôle, déposée le 8 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fara CHORFI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MOUSEL, sans état, demeurant à L-… Mertert, …, tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2287/98 délivrée le 15 juin 1998 par le...

Numéro 11116 du rôle Inscrit le 8 février 1999 Audience publique du 21 juin 1999 Recours formé par Monsieur … MURIC, … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11116, déposée le 8 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MURIC, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 février 1999 lui refusant le renouvellement de son permis de travail venu à échéance le 11...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11093 C Inscrit le 22 janvier 1999 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 1999 Requête d’appel de l’Entreprise des Postes et Télécommunications contre Monsieur … JACOBY en matière de stage jugement entrepris du 14 décembre 1998 ————————————————————————————— ———— Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 22 janvier 1999 par Maître Georges Krieger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, contre un jugement rendu contradictoirement en...

N° 10713 du rôle Inscrit le 19 mai 1998 Audience publique du 16 juin 1999 = Recours formé par les époux … PEYNICHOU et … X., … contre quatre bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10713 du rôle et déposée le 19 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Monsieur Roger MOLITOR, réviseur d’entreprises, demeurant à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années...