La jurisprudences de Luxembourg - page 2470

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11169C Inscrit le 4 mars 1999 - Audience publique du 8 juillet 1999 Recours formé par le Ministre de l’Environnement contre … VON HOININGEN-HUENE en présence de: la Ville de Luxembourg en matière de: aménagement des agglomérations - Appel - Jugement entrepris du 26 janvier 1999 / n°10154 du rôle - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 1999 par Monsieur Guy Schleder agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement du 2 mars 1999, contre un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11354 C Inscrit le 29 juin 1999 Audience publique du 8 juillet 1999 Recours formé par le ministre de la Justice contre … AJLANI en matière de: mise à la disposition du Gouvernement - Appel - - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 28 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 24 juin 1999 à l’encontre de … AJLANI, de nationalité tunisienne, détenu au Centre...

1 N° 10861 du rôle Inscrit le 28 août 1998 Audience publique du 7 juillet 1999 = Recours formé par Monsieur … AJDARPASIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 28 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence JACOBS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … AJDARPASIC, ressortissant du Monténégro, résidant actuellement à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 27 juillet 1998, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11313C Inscrit le 3 juin 1999 Audience publique du 6 juillet 1999 Recours formé par … TAIRI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 1999 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, au nom de … TAIRI contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique à la date du 29 avril 1999; Vu l’exploit de...

N° 10717 du rôle Inscrit le 20 mai 1998 Audience publique du 5 juillet 1999 = Recours formé par Monsieur … SAUSY, … F contre des décisions du service d’imposition, bureau RTS Luxembourg Non-résidents ainsi que du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête inscrite sous le numéro 10717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 1998 par Maître Isabelle DOUCET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SAUSY, …, demeurant à F-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1 des certificats...

N° 10761 du rôle Inscrit le 17 juin 1998 Audience publique du 5 juillet 1999 = Recours formé par Madame … KLEIN, épouse …, … contre trois décisions du collège échevinal de la Ville de … en matière d’employée communale - Vu la requête inscrite sous le numéro 10761 du rôle, déposée en date du 17 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KLEIN épouse …, demeurant à L-…, tendant en ordre principal à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions successives prises par le collège des bourgmestre et échevins de la...

N° 10803 du rôle Inscrit le 15 juillet 1998 Audience publique du 5 juillet 1999 = Recours formé par Monsieur … SCHEILZ, … contre des décisions 1. de la commission d’examen de maîtrise pour le métier de menuisier 2. du commissariat du Gouvernement aux examens de maîtrise et 3. du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’obtention du brevet de maîtrise - - Vu la requête déposée le 15 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … SCHEILZ, menuisier, demeurant à L-…, tendant...

N° 11063 du rôle Inscrit le 6 janvier 1999 Audience publique du 5 juillet 1999 = Recours formé par Monsieur … KAYO contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 1999 par Maître Dominique PETERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-…, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 septembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et de deux décisions...

N° 10936 du rôle Inscrit le 2 octobre 1998 Audience publique du 1er juillet 1999 = Recours formé par Monsieur … GEIBEN contre un arrêté grand-ducal en matière de discipline - Vu la requête inscrite sous le numéro 10936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 1998 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GEIBEN, fonctionnaire des douanes, demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 17 août 1998 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la révocation; Vu le...

Numéro 11380 du rôle Inscrit le 13 juillet 1999 Audience publique extra-ordinaire du 22 juillet 1999 Recours formé par Monsieur … ONUEKWUSI, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernement - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11380, déposée le 13 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ONUEKWUSI, ayant demeuré à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juillet 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard...