La jurisprudences de Luxembourg - page 2462

N° 11246 du rôle Inscrit le 14 avril 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 = Recours formé par la société anonyme HAPPY SNACKS, … contre une décision du ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires _ _ Vu la requête inscrite sous le numéro 11246 du rôle et déposée le 14 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société anonyme HAPPY SNACKS S.A., établie et ayant son siège social à L-…, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture du 14 janvier 1999 dans la mesure où elle...

N° 11297 du rôle Inscrit le 25 mai 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par la société anonyme SECURITAS, … et Monsieur X., Luxembourg contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance _ _ Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 1999 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Steve COLLART, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 la société anonyme SECURITAS S.A. société de surveillance et de sécurité, établie et ayant son siège social à L-…, et 2 Monsieur X., demeurant à L...

N° 11321 du rôle Inscrit le 11 juin 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par les époux … KLEIN et X, Y. contre une décision du bureau d’imposition Y. en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11321 du rôle et déposée en date du 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître …-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KLEIN et de son épouse Madame X., demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 établi le 25 septembre 1997 par le bureau...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10757C Inscrit le 15 juin 1998 - - Audience publique du 14 octobre 1999 Recours formé par Hakija LATIC et Vahdeta LATIC-DJULOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - Vu l’arrêt avant dire droit du 13 octobre 1998; Vu le mémoire supplémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 1999; Vu le mémoire supplémentaire de Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 1999; Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport supplémentaire...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11126 C Inscrit le 16 février 1999 - Audience publique du 14 octobre 1999 Recours formé par … PHAL et … GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu appel - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 16 février 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, au nom de … PHAL et … GINER, demeurant à L-…, contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 1999, ayant déclaré les recours exercés sous les numéros du rôle respectifs 10357 et 10884 contre une décision du directeur de...

N° 11105 du rôle Inscrit le 29 janvier 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … BOATENG contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 29 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BOATENG, de nationalité ghanéenne, demeurant à L- …, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg et l’invitant...

N° 11572 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … BADANI contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11572 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 1999 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BADANI, …, de nationalité algérienne, demeurant à L-…, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice...

N° 11574 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour et de mise à la disposition du gouvernement effet suspensif _ Vu la requête inscrite sous le numéro 11574 du rôle et déposée en date du 6 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BADANI, …, de nationalité algérienne, demeurant à L-…, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, contenant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11260C Inscrit le 26 avril 1999 Audience publique du 12 octobre 1999 Recours formé par la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle contre … DE DOOD en matière de: équivalence des diplômes - Appel - Jugement entrepris du 16 mars 1999 / n° du rôle 10782 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 22 avril 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11363 C Inscrit le 5 juillet 1999 _ _ Audience publique du 12 octobre 1999 Recours formé par … CILOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique – Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 1999 par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphane Maas, avocat, au nom de … Cilovic, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 7 juin 1999 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique; Vu l’acte de signification de ladite...