La jurisprudences de Luxembourg - page 2462

N° 10824 du rôle Inscrit le 6 août 1998 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formé par Madame … WAUTHY, épouse … DIERICKX, … contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat - - Vu la requête déposée en date du 6 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … WAUTHY, épouse … DIERICKX, … , demeurant à …, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle...

N° 10855 du rôle Inscrit le 26 août 1998 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formé par Madame … RISCHETTE, … et les époux … WEIS et … HALKE, … contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée HAMUN s. à r.l., … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10855 du rôle, déposée le 26 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … RISCHETTE, demeurant à L- Mertert …, ainsi que des époux … WEIS et … HALKE, demeurant à L-Mertert, …, tendant à la...

N°s 10077 et 10609 du rôle Inscrits le 20 juin 1997 et le 11 mars 1998 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formés par Madame … MOUSEL-REUTER contre la commune de Sandweiler en matière de permis de construire - - I. Vu la requête déposée le 20 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MOUSEL-REUTER, demeurant …, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silence gardé pendant plus de trois mois suite à sa demande d’autorisation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10768C Inscrit le 22 juin 1998 _ Audience publique du 15 décembre 1998 Recours formé par l’Administration des Contributions directes contre … Cloos-Schiltz en matière de Impôt sur le revenu - Appel - _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 mai 1998 entre les parties … Cloos- Schiltz, …, et le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10777C Inscrit le 29 juin 1998 _ Audience publique du 15 décembre 1998 Recours formé par l’administration des Contributions directes contre Monsieur … NEIENS en matière de: impôt sur le revenu -Appel- _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances contre un jugement rendu par le Tribunal administratif le 18 mai 1998 entre les parties … Neiens et l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu. Vu l’acte de signification...

N°s 10655 et 10696 du rôle Inscrits les 3 avril et 11 mai 1998 Audience publique du 15 décembre 1998 = Recours formés par Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, … et les époux … KERSCHEN- … SCHWARTZ, … contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux … OSWALD- … ARENDT, … en matière de permis de construire - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 10655 et déposée en date du 3 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DAHM, veuve … BARTHEL, …, tendant à la réformation, sinon...

Numéro 10236 du rôle Inscrit le 14 août 1997 Audience publique du 14 décembre 1998 Recours formé par les époux … MIRARCHI et … GÉRARD, … F contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10236, déposée le 14 août 1997 au greffe du tribunal administratif par les époux … MIRARCHI et … GÉRARD, demeurant à F-…, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 19 septembre 1996 suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 16 novembre 1996; Vu le jugement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10811C Inscrit le 22 juillet 1998 Audience publique du 08 décembre 1998 Recours formé par Madame … RISCHETTE et les époux … WEIS et … HALKE contre l’administration communale de MERTERT en présence de EURO-BATI-TECH s. à r.l. et HAMUN s. à r.l en matière de permis de construire - Appel - _ _ Vu l’acte d’appel contre un jugement du tribunal administratif déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 22 juillet 1998 par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame … RISCHETTE, et des époux … WEIS et … HALKE; Vu...

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N° 10557 du rôle Inscrit le 6 février 1998 Audience publique du 7 décembre 1998 = Recours formé par Madame … RAMDEDOVIC contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10557 et déposée le 6 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … RAMDEDOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant à …, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi intervenues respectivement les 6 novembre et...