La jurisprudences de Luxembourg - page 2461

Numéro 10512 du rôle Inscrit le 20 janvier 1998 Audience publique du 6 janvier 1999 Recours formé par Monsieur … KRIES, … contre le ministre du Budget en matière de logement de service - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10512, déposée le 20 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KRIES, adjudant de la gendarmerie, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Budget du 25 novembre 1997 par laquelle celui-ci a rapporté avec effet à partir du 1er...

N°s 10357 et 10884 du rôle Inscrits les 8 octobre 1997 et 14 septembre 1998 Audience publique du 6 janvier 1999 = Recours formé par les époux … PHAL et … GINER, … contre l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10357 et déposée le 8 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la Fiducaire Becker Cahen, au nom des époux … PHAL et … GINER, demeurant à L-…, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juillet 1997 concernant le bulletin de l’impôt...

N° 10386 du rôle Inscrit le 24 octobre 1997 Audience publique du 23 décembre 1998 = Recours formé par Monsieur … MULLER et son épouse, Madame … KREMER contre le bourgmestre de la commune de Koerich en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée le 24 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur … MULLER, …, et de son épouse, Madame … KREMER, …, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence gardé par le bourgmestre de la commune de Koerich à la suite d’une demande...

Numéro 10417 du rôle Inscrit le 19 novembre 1997 Audience publique du 21 décembre 1998 Recours formé par Monsieur … CHARRON, … F contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CHARRON, demeurant à F-…, tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le bureau d'imposition Luxembourg IV, et, pour...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10776C Inscrit le 29 juin 1998 Audience publique du 17 décembre 1998 Recours formé par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial - Appel - _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 20 avril 1998 en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10844C Inscrit le 19 août 1998 - - Audience publique du 17 décembre 1998 Recours formé par Monsieur … ELSHANI et son épouse Madame … ELSHANI-KRASNIQI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 par Maître Claude DERBAL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ELSHANI et de son épouse Madame … ELSHANI- KRASNIQI, les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs...

1 N° 10741 du rôle Inscrit le 5 juin 1998 Audience publique du 17 décembre 1998 = Recours formé par Monsieur … FLIDJA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 5 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FLIDJA, de nationalité algérienne, résidant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 mars 1998, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été refusée et d’une décision...

1 N° 10742 du rôle Inscrit le 5 juin 1998 Audience publique du 17 décembre 1998 = Recours formé par Madame … FLIDJA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 5 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … FLIDJA, de nationalité algérienne, résidant actuellement à L-, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de son fils adoptif …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 1998, par laquelle...

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N° 10383 du rôle Inscrit le 21 octobre 1997 Audience publique du 16 décembre 1998 = Recours formé par Madame … MOUSEL-REUTER contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature - - Vu la requête déposée le 21 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MOUSEL-REUTER, demeurant à …, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 mars 1997 portant retrait d’une autorisation antérieurement accordée pour la construction d’une étable pour...