La jurisprudences de Luxembourg - page 2461

N° 11138 du rôle Inscrit le 19 février 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 = Recours formé par Madame … GRBIC contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d'aides au logement - - Vu la requête déposée le 19 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … GRBIC, infirmière, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 18 novembre 1998 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23...

Numéro 11143 du rôle Inscrit le 25 février 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 Recours formé par Monsieur … BREUER, … contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11143, déposée le 25 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BREUER, …, demeurant à L- …, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des...

Numéro 11161 du rôle Inscrit le 3 mars 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 Recours formé par Monsieur … DEDIC, …, contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11161, déposée le 3 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DEDIC, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 décembre 1998 lui refusant le permis de travail pour un poste...

N° 11302 du rôle Inscrit le 27 mai 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 Recours formé par Monsieur … DALEIDEN, … contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement _ _ Vu la requête inscrite sous le numéro 11302 du rôle et déposée le 27 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur … DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme...

N°11089 du rôle Inscrit le 20 janvier 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 = Recours formé par l’administration communale de Nommern et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de Monsieur X., Nommern en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 1999 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de: 1. l’administration communale de Nommern, représentée par son collège des bourgmestre et...

N° 11209 du rôle Inscrit le 24 mars 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 Recours formé par la société anonyme SECURITAS, Luxembourg et Monsieur X., … contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance _ _ Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 1999 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. la société anonyme SECURITAS S.A., société de surveillance et de sécurité, établie et ayant son siège social à L-…, et 2. Monsieur X., demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation...

N°s 11096 et 11397 du rôle Inscrits les 25 janvier et 22 juillet 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 = Recours formés par Madame … KRAWCZYK-MIDA, … contre une décision implicite de refus ainsi que contre une décision explicite du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers - - I. Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KRAWCZYK-MIDA, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10484C Inscrit le 31 décembre 1997 Audience publique du 19 octobre 1999 Recours formé par … GASHI et X. contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel jugement entrepris du 27 novembre 1997, n° du rôle 9887 _ Vu l’arrêt avant dire droit de la Cour administrative du 10 mars 1998; Vu le mémoire supplémentaire déposé par le délégué du Gouvernement le 2 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative; Vu le mémoire supplémentaire déposé par Maître Luc Tecqmenne, avocat à la Cour, au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 1999...

N° 10024 du rôle Inscrit le 27 mai 1997 Audience publique du 18 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10024 du rôle, déposée en date du 27 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … METZ, hôtelier, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26...

N° 11055 du rôle Inscrit le 24 décembre 1998 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par Monsieur … DIEDERICH, … contre une décision du bureau RTS–Luxembourg I de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires _ _ Vu la requête inscrite sous le numéro 11055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 1998 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DIEDERICH, …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 29 octobre 1997...