La jurisprudences de Luxembourg - page 2458

N° 10858 du rôle Inscrit le 27 août 1998 Audience publique du 27 janvier 1999 = Recours formé par les époux … THIBAL et … BARDOU, Diekirch contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de la société à responsabilité limitée X., … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10858 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 1998 par Maître Christian GAILLOT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … THIBAL et … BARDOU, demeurant ensemble à L-… Diekirch, 12…, tendant à l’annulation de l’autorisation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10688 C Inscrit le 4 mai 1998 - - Audience publique du 26 janvier 1999 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché, représenté par son ministre des Finances contre Monsieur … REUTER en matière de: imposition des non-résidents - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 1998 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mars 1998 entre les parties … Reuter et l’administration...

N° 10154 du rôle Inscrit le 18 juillet 1997 Audience publique du 26 janvier 1999 = Recours formé par Madame … von HOININGEN- HUENE, Luxembourg contre le ministre de l’Environnement en présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 1997 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … von HOININGEN-HUENE, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 16 novembre 1994; Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre...

N° 10162 du rôle Inscrit le 23 juillet 1997 Audience publique du 26 janvier 1999 = Recours formé par Monsieur … LOBERS, … contre la Ville d’Echternach en présence de la société de droit allemand “X.", en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - Vu le jugement avant dire droit du 30 septembre 1998 ayant avant tout autre progrès en cause admis la partie demanderesse, Monsieur … LOBERS, demeurant à …, à préciser par témoins si des manifestations avec musique ont bien eu lieu les 11 janvier 1997, 7 juin 1997, 26 septembre 1997 et 27 septembre 1997 et se sont déroulées dans l’annexe du café …; Vu le procès-verbal...

N° 10836 du rôle Inscrit le 12 août 1998 Audience publique du 25 janvier 1999 = Recours formé par Monsieur … HANIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 12 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Sylvie KREICHER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Dominique PETERS, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … HANIC, ressortissant de la Bosnie, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 13 janvier et 31...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° du rôle 10652C Inscrit le 31 mars 1998 Audience publique du 21 janvier 1999 Recours formé par le ministre de la Santé contre … Erpelding, Luxembourg en matière de: exercice de la profession de médecin - Appel - - - Vu la requête d’appel déposée le 31 mars 1998 par Monsieur Guy Schleder agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, en vertu d’un mandat du ministre de la Santé du 27 mars 1998, contre un jugement rendu à la date du 18 février 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10017 du rôle; Vu l’acte de...

L'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92 du Code des assurances sociales, tel que modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, prévoit, à titre de seules exceptions en ses articles 3 et 4 concernant les accidents de trajet, que ne donneront pas lieu à réparation l'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire anormale ainsi que l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde. No 12/99. Numéro 1518 du registre. Audience publique de la Cour de Cassation du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix Composition: Marc...

La loi dispose sans restriction que la décision de justice déclarant abusif le licenciement du travailleur condamne l'employeur à rembourser au fonds pour l'emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur. Arrêt de la Cour de Cassation du 21/01/1999 n° 1532. N° 06/99. Audience publique du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Jean KIPGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour d'appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d'appel, Pierre SCHMIT, premier avocat...

L'obligation de remboursement des indemnités de chômage au fonds pour l'emploi est d'application non seulement en cas de licenciement pour motif grave jugé abusif, mais aussi en cas de licenciement avec préavis jugé abusif. Arrêt de la Cour de Cassation du 21/01/1999 n° 07/99. Numéro 1533 du registre. Audience publique du jeudi, vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation, Jean KIPGEN, conseiller à. la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour d'appel, Josiane SCHROEDER, conseiller à la Cour d'appel, Pierre...

N° 10134 du rôle Inscrit le 10 juillet 1997 Audience publique du 20 janvier 1999 = Recours formé par Monsieur … WEBER contre une décision du bourgmestre de la commune de Bous en présence de Monsieur X. en matière de permis de construire - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 1997 par Maître Lynn SPIELMANN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WEBER, employé privé, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Bous datée du 9 mai 1997, par laquelle Monsieur X., retraité, demeurant à L-…, a ét...