La jurisprudences de Luxembourg - page 2457

N° 10933 du rôle Inscrit le 28 septembre 1998 Audience publique 10 février 1999 Recours formé par Mme … …, … D contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 1998 par Madame … …, demeurant à D-…, dirigée contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 1er juillet 1998 refusant de reconnaître son certificat allemand de “ staatlich anerkannte Heilerziehungspflegerin ” lui décerné en date du 14 juillet 1997 par la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10674 C Inscrit le 20 avril 1998 - - Audience publique du 9 février 1999 Recours formé par l’administration des Contributions directes contre … ESCH en matière de: Imposition des non-résidents Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 1998 par Maître François Biltgen, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration des Contributions directes, représentée par le ministre des Finances, contre un jugement rendu en matière d’imposition des non-résidents entre les parties … Esch de D-… et le directeur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10838C Inscrit le 13 août 1998 _ Audience publique du 9 février 1999 Recours formé par Monsieur … OSAJ contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 août 1998 par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur … OSAJ contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 juillet 1998; Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 4 août 1998; Vu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11081 C Inscrit le 15 janvier 1999 - Audience publique du 9 février 1999 Recours formé par …. et consorts contre … …, … … et la Délégation du personnel de … en matière de Délégations du personnel - Vu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 1999 par Maître Paul Mousel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes …, toutes établies et ayant leur siège social à …, recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue à la date du 21...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11084 C Inscrit le 18 janvier 1999 - - Audience publique du 9 février 1999 Recours formé par Monsieur … ANTUNES et consorts contre 1 X. 2 la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens L.C.G.B. 3 Y. en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnel - - Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 1999 par Maître Guy Castegnaro, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de 1 … Antunes, ouvrier, demeurant … 2 - 12 … 13 la Confédération Syndicale...

N°s 10821 et 10880 du rôle Inscrits les 3 août 1998 et 11 septembre 1998 Audience publique du 8 février 1999 = Recours formé par Madame … LEONE, … contre trois décisions de refus, expresses et implicite, du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et permis de construire - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10821 et déposée le 3 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … LEONE, …, demeurant à L-…,, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision de refus du...

N° 10408 du rôle Inscrit le 13 novembre 1997 Audience publique du 4 février 1999 = Recours formé par Monsieur … MISCHEL, faisant le commerce sous la dénomination « Garage Mischel », …, contre une décision de l'administration communale de Y. et contre un arrêté du ministre de l’Intérieur, en présence de la société X. S.A., …, en matière de marchés publics - - Vu la requête déposée le 13 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Martine MIRKES, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … MISCHEL...

N° 10446 du rôle Inscrit le 4 décembre 1997 Audience publique du 4 février 1999 = Recours formé par Monsieur … BERTEMES et Madame … NEUMANN contre une décision du ministre du Logement en matière d'aides au logement - - Vu la requête déposée le 4 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BERTEMES, …, et de son épouse, Madame … NEUMANN, …, demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Logement du 13 novembre 1997 par laquelle le remboursement de...

Numéro 10694 du rôle Inscrit le 8 mai 1998 Audience publique du 4 février 1999 Recours formé par Monsieur … LARKIN contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10694, déposée le 8 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … LARKIN, retraité, demeurant à L- …, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre des Transports du 9 février 1998 lui retirant son permis de conduire pour les catégories A, B et F; Vu le mémoire en réponse du...

N°s 10598 et 10883 du rôle Inscrits les 6 mars 1998 et 14 septembre 1998 Audience publique du 3 février 1999 Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10598 et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 1998 par Monsieur X., associé-gérant de la Fiduciaire X. Y., au nom de la société à responsabilité limitée PANORAMA s.à r.l., établie et ayant son siège...