La jurisprudences de Luxembourg - page 2449

Numéro 11592 du rôle Inscrit le 18 octobre 1999 Audience publique du 2 février 2000 Recours formé par Monsieur … KALENDER, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11592, déposée le 18 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KALENDER, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 1999, ainsi que d’une décision confirmative sur recours...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11318 C Inscrit le 9 juin 1999 - - Audience publique du 1er février 2000 Recours formé par Brecher Luxembourg Deutschland Gmbh contre administration des Contributions directes en matière de: Impôt sur le revenu - Appel – Jugement entrepris no. du rôle 10645 du 29 avril 1999 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 1999 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, au nom de la société Brecher Luxembourg et Deutschland GmbH, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement...

N° 11432 du rôle Inscrit le 2 août 1999 Audience publique du 31 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … FORTES contre le règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg Vu la requête inscrite sous le numéro 11432C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 2 août 1999 par Maître Louis TINTI, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, le premier nomm...

N° 11433 du rôle Inscrit le 2 août 1999 Audience publique du 31 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … FORTES contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11433 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 1999 par Maître Louis TINTI, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, le premier nommé étant constitué, au nom de Monsieur … FORTES, né le …, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du...

N° 11467 du rôle Inscrit le 16 août 1999 Audience publique du 31 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … DIVINE, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôts - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11467 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 1999 par Monsieur … DIVINE, demeurant à L-…, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999 par laquelle celui-ci a rejeté comme non fondée la réclamation introduite en date du 27 mai 1997 à l’encontre d’une décision du bureau RTS Luxembourg III...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11656C Inscrit le 11 novembre 1999 Audience publique du 27 janvier 2000 Recours formé par la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche contre … d’HUART en matière d’homologation des titres et grades étrangers - Appel - Jugement entrepris du 4 octobre 1999 / n° du rôle 11251 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 octobre 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la...

N° 11207 du rôle Inscrit le 23 mars 1999 Audience publique du 26 janvier 2000 = Recours formé par les époux … CONSTANT et X., … contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 1999 par Monsieur … CONSTANT, réviseur d’entreprises, et son épouse Madame X., fonctionnaire à la Commission européenne à Luxembourg, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992...

N° 11538 du rôle Inscrit le 16 septembre 1999 Audience publique du 26 janvier 2000 = Recours formé par Monsieur … ZECOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 1999 par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, assisté de Maître Raphaël COLLIN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZECOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11270C Inscrit le 29 avril 1999 - - Audience publique du 25 janvier 2000 Recours formé par … FOUSS contre X. et Y., en présence de Z. S.A. et A. en matière de comités mixtes d’entreprise - Appel - - - Vu l’acte d’appel déposé le 29 avril 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, au nom de … FOUSS tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue en matière de comités mixtes d’entreprise à la date du 31 mars 1999; Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la date du 28 avril...

N° 10515 du rôle Inscrit le 22 janvier 1998 Audience publique du 24 janvier 2000 = Recours formé par la société anonyme BULL CONSTRUCTIONS S.A., … contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 1998 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme BULL CONSTRUCTIONS S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la...