La jurisprudences de Luxembourg - page 2449

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11032C Inscrit le 16 décembre 1998 _ _ Audience publique du 6 mai 1999 Recours formé par le ministre de la Force publique contre … BRANDENBURGER en matière de discipline -Appel- _ _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 1998 par le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en vertu d’un mandat du ministre de la Force publique du 16 décembre 1998 contre un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10621 du rôle; Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Rita...

N° 10882 du rôle Inscrit le 11 septembre 1998 Audience publique du 6 mai 1999 = Recours formé par Madame … PIAZZON contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations d’établissement - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 1998 par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … PIAZZON, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 juin 1998 refusant une autorisation d’établissement à la société à responsabilit...

Numéro 10431 du rôle Inscrit le 26 novembre 1997 Audience publique du 5 mai 1999 Recours formé par Monsieur … BOSCH, Hautbellain, et la société civile Communauté d’exploitation agricole X.- BOSCH, Hautbellain contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10431, déposée le 26 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BOSCH, demeurant à L-…, et, pour autant que de besoin, par la...

Numéro 10922 du rôle Inscrit le 24 septembre 1998 Audience publique du 5 mai 1999 Recours formé par Monsieur … PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10922, déposée le 24 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PEFFER, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur...

N° 10544 du rôle Inscrit le 2 février 1998 Audience publique du 3 mai 1999 = Recours formé par la société à responsabilité limitée GUTLAND s. à r.l. contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10544 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 1998 par Maître Paul BEGHIN, assisté de Maître Jean SCHAFFNER, tous les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée GUTLAND s.à r.l., établie et ayant son siège...

N° 10585 du rôle Inscrit le 25 février 1998 Audience publique du 3 mai 1999 = Recours formé par la société anonyme BOOMER S.A. et Monsieur X. contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture de débits de boissons alcooliques - Vu la requête déposée le 25 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme BOOMER S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur X., demeurant à L...

N° 10964 du rôle Inscrit le 28 octobre 1998 Audience publique du 3 mai 1999 = Recours formé par Madame … ECK, … contre une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de pension - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 octobre 1998 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame … ECK, agent municipal de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-…, intentant le recours prévu par la loi contre la décision du conseil d’administration de la Caisse de...

N° 11225 du rôle Inscrit le 1er avril 1999 Audience publique du 30 avril 1999 = Recours formé par Madame … OSMANOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11225 et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Sandrine DAMY- CHOMETON, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Madame … OSMANOVIC, née …au Monténégro en Yougoslavie, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant...

La reprise d'une activité salariée n'entraîne le retrait de la pension d'invalidité que dans le cas où il est constaté que la déficience physique ou psychique qui a détermine son octroi n'existe plus et dans celui où, de par la seule activité salariée reprise, le bénéficiaire de la pension dispose de revenus supérieurs au plafond fixé par l'article 226, alinéa 1er; que hormis ces deux cas la reprise d'une activité salariée est compatible avec le maintien d'une pension d'invalidité, sauf à ajuster celle - ci par réduction suivant les normes arrêtées dans l'article 226, alinéa 1er. COUR DE CASSATION. No 29 / 99. du 29 avril 1999...

N° 10642 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 = Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communal - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG DEUTSCHLAND GMBH, établie et ayant son siège social à L-…, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’un décompte portant sur la fixation d’une...