La jurisprudences de Luxembourg - page 2447

N° 11477 du rôle Inscrit le 19 août 1999 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par Monsieur … SCHMITZ, … contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pension - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11477 du rôle et déposée le 19 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … SCHMITZ, premier commis technique principal, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 29...

N° 11491 du rôle Inscrit le 23 août 1999 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par la …, contre le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques - Vu la requête inscrite sous le numéro 11491C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 août 1999 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la …, société coopérative, établie et ayant son siège social à L-…, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du...

N° 11507 du rôle Inscrit le 30 août 1999 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par Madame … SCHRITZ, épouse …, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 1999 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SCHRITZ, épouse …, sans profession, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de...

N° 11819 du rôle Inscrit le 7 février 2000 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par Monsieur … JUSUFOVIC, … contre deux décisions du ministre des Transports publics en matière de retrait de permis de conduire demande d’effet suspensif - Vu la requête inscrite sous le numéro 11819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2000 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … JUSUFOVIC, entrepreneur, demeurant à L-…, contenant une demande tendant au prononcé du sursis à exécution de deux décisions du ministre des Transports...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11288 C Inscrit le 12 mai 1999 - - Audience publique du 15 février 2000 Recours formé par … Rasmussen contre l’administration communale de Dalheim en matière de: Permis de construire - fermeture de chantier - Appel Jugement entrepris du 16 novembre 1998, no. 10136 et no. 10250 du rôle - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 1999 par Maître Carlo Revoldini, avocat à la Cour, au nom de … Rasmussen, …, demeurant à Dalheim, … contre un jugement rendu en matière de fermeture de chantier par le tribunal administratif à la date du 16 novembre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11420 C Inscrit le 28 juillet 1999 - - Audience publique du 15 février 2000 Recours formé par … Mousel contre l’Administration communale de Mertert en présence de X. et d’Y. en matière de permis de construire - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10874 du 21 juin 1999 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 1999 par Maître Fara Chorfi, avocat à la Cour, au nom d’… Mousel, sans état, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 21 juin 1999 à la requête d...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11578 C Inscrit le 11 ocobre 1999 - Audience publique du 15 février 2000 l’Administration des Contributions directes contre … BECKER en matière d’impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris du 25 août 1999, no. 10625 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement...

N° 11283 du rôle Inscrit le 10 mai 1999 Audience publique du 14 février 2000 = Recours formé par Monsieur …TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11283 du rôle et déposée en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur …TRAN, demeurant à L-…, tendant à la...

N° 11437 du rôle Inscrit le 4 août 1999 Audience publique du 14 février 2000 = Recours formé par la société à responsabilité limitée LE SAUMUR et Monsieur X., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11437 du rôle et déposée le 4 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LE SAUMUR s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, et de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999 - - Audience publique du 10 février 2000 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre … JANKOVIC en matière de permis de travail - Appel - Jugement entrepris du 28 juillet 1999, n° du rôle 11033 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Mme Claudine Konsbruck, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives en vertu d'un mandat du Ministre du Travail du 13 août 1999, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 28 juillet 1999...