La jurisprudences de Luxembourg - page 2445

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11106 C Inscrit le 1er février 1999 - - Audience publique du 22 février 2000 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre … CHARRON en matière d'impôt sur le revenu Appel Jugement entrepris n° du rôle 10417 du 21 décembre 1998 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 26 janvier 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 21 décembre 1998, à la requête de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11429C du rôle Inscrit le 29 juillet 1999 Audience publique du 22 février 2000 Recours formé par … ISSA contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel - jugement entrepris n° du rôle 10460 du 10 mai 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 1999 par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, au nom de … ISSA, directeur de banque, demeurant à … contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 mai 1999 à la requête de … ISSA. Vu la signification dudit...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11661C du rôle Inscrit le 12 novembre 1999 Audience publique du 22 février 2000 Recours formé par … MIESZALA contre la commune de X. en matière de marchés publics -Appel- jugement entrepris n° du rôle 11025 du 4 octobre 1999 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1999 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, au nom de … Mieszala, entrepreneur de constructions métalliques, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 4 octobre 1999 à la requête de … Mieszala contre une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11694C Inscrit le 30 novembre 1999 Audience publique du 22 février 2000 Recours formé par l’administration des Contributions directes contre … DIEDERICH en matière de retenue d’impôt - Appel - Jugement entrepris du 18 octobre 1999, no° 11055 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 29 novembre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11480C Inscrit 19 août 1999 _ Audience publique du 22 février 2000 Recours formé par … ADROVIC-HAJDARPASIC contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail _ Vu la requête d’appel déposée le 19 août 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, au nom de … ADROVIC-HAJDARPASIC, demeurant à L-…; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 5 octobre 1999; Vu le mémoire en réplique de Maître Roland MICHEL déposé en date du 5 novembre 1999...

N° 11022 du rôle Inscrit le 11 décembre 1998 Audience publique du 21 février 2000 = Recours formé par Monsieur … STEILS, … B contre une décision du bourgmestre de la commune de … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … STEILS, architecte, demeurant à B-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de … du 23 octobre 1998 portant refus de...

N° 11206 du rôle Inscrit le 23 mars 1999 Audience publique du 21 février 2000 = Recours formé par Madame … GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulier - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mars 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … GALLO, employée privée, demeurant à L-…, tendant...

N° 11434 du rôle Inscrit le 2 août 1999 Audience publique du 21 février 2000 = Recours formé par Madame … FEITLER, … contre trois délibérations du conseil communal de … et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11434C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 2 août 1999 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … FEITLER, employée privée, demeurant à L-…, tendant à l’annulation 1 des délibérations du conseil communal de la commune de … des 2 juin et 12...

N° 11564 du rôle Inscrit le 29 septembre 1999 Audience publique du 21 février 2000 = Recours formé par Monsieur … MARKOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11564 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 1999 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MARKOVIC, commerçant, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 juillet 1999 refusant de faire droit à sa demande en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11263 C Inscrit le 26 avril 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000 Recours formé par l’Administration des Contributions contre … SCHARFFENORTH et … en matière d’impôts sur le revenu jugement entrepris du 17 mars 1999 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 1999 par Monsieur le délégué du Gouvernement, par laquelle il a été relevé appel par l’Administration des Contributions contre … SCHARFFENORTH et … d’un jugement rendu le 17 mars 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10553...