La jurisprudences de Luxembourg - page 2444

N° 11355 du rôle Inscrit le 30 juin 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Recours formé par Madame … GERBEC, épouse …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en présence de Messieurs X., et Y., en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 1999 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame … GERBEC, épouse …, fonctionnaire, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée en date du 1er avril 1999...

Numéro 11447 du rôle Inscrit le 5 août 1999 Audience publique du 23 février 2000 Recours formé par Monsieur … OLIVIERI contre une décision du ministre de la Justice en matière d’expulsion - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11447, déposée le 5 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … OLIVIERI, ouvrier, de nationalité italienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une “ décision ” du 28 janvier 1999 de la commission consultative en matière de police des étrangers...

N° 11541 du rôle Inscrit le 16 septembre 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Recours formé par les époux … OLINGER et X., … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … OLINGER et X., demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999...

N° 11584 du rôle Inscrit le 13 octobre 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Recours formé par Monsieur … SKENDEROVIC, Schifflange contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 1999 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SKENDEROVIC, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 juillet 1999 refusant de faire droit à sa demande en...

N° 11598 du rôle Inscrit le 21 octobre 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Recours formé par Mademoiselle … DEDEIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11598 et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle … DEDEIC, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 août 1999, notifiée le 20 août 1999, par laquelle il n’a pas été fait...

N° 11678 du rôle Inscrit le 22 novembre 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Requête formée par Madame … COLOVIC et consorts en matière de relevé de forclusion - Vu la requête inscrite sous le numéro 11678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 1999 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … COLOVIC, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs …, … et … LICINA, tous les quatre de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant au relevé de la forclusion résultant de...

N° 11699 du rôle Inscrit le 3 décembre 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Recours formé par les époux … MEHMETI et X., … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 1999 par Maître Claudie PISANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MEHMETI, né le … à … Kosovo et de son épouse Madame X., née le … à … Kosovo, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la...

N°s 11294 et 11305 du rôle Inscrits les 19 et 31 mai 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Recours formé par les sociétés BAUTENSCHUTZ STRATER GmbH, Trèves et X., … contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière de marchés publics - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11294 du rôle et déposée en date du 19 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BAUTENSCHUTZ STRATER GmbH, établie et ayant son siège social à D-…, et de la société X., établie et ayant son siège social à D-…, tendant...

N°s 11306 et 11307 du rôle Inscrits le 31 mai 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Recours formés par l’administration communale de Stadtbredimus contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérations - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 1999 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Monique ADAMS, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, représentée par son collège des bourgmestre...

N°s 11448 et 11449 du rôle Inscrits le 5 août 1999 Audience publique du 23 février 2000 = Recours formé par Monsieur … RUPPERT, Sandweiler contre une délibération du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de délibération communale - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11448C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 5 août 1999 par Maître François BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … RUPPERT, conseiller communal, demeurant à L-…, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7...