La jurisprudences de Luxembourg - page 2444

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11093 C Inscrit le 22 janvier 1999 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 1999 Requête d’appel de l’Entreprise des Postes et Télécommunications contre Monsieur … JACOBY en matière de stage jugement entrepris du 14 décembre 1998 ————————————————————————————— ———— Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 22 janvier 1999 par Maître Georges Krieger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, contre un jugement rendu contradictoirement en...

N° 10713 du rôle Inscrit le 19 mai 1998 Audience publique du 16 juin 1999 = Recours formé par les époux … PEYNICHOU et … X., … contre quatre bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10713 du rôle et déposée le 19 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Monsieur Roger MOLITOR, réviseur d’entreprises, demeurant à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années...

N° 10724 du rôle Inscrit le 26 mai 1998 Audience publique du 16 juin 1999 = Recours formé par les époux … THORN et … MULLER, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête déposée en date du 26 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … THORN, …, et de son épouse Madame … MULLER, …, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions...

N° 10981 du rôle Inscrit le 17 novembre 1998 Audience publique du 16 juin 1999 = Recours formé par Monsieur … CASTAGNA et par son épouse, Madame …,.. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fischbach en présence de Madame X. en matière de permis de construire - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 1998 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CASTAGNA et de son épouse, Madame …, les deux demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée...

Numéro 10610 du rôle Inscrit le 12 mars 1998 Audience publique du 14 juin 1999 Recours formé par Monsieur … FERNBACH, Niederanven, contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10610, déposée le 12 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FERNBACH, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une...

N° 10876 du rôle Inscrit le 9 septembre 1998 Audience publique du 14 juin 1999 = Recours formé par la société civile immobilière Domaine Paul-… BARTHELEMY-JUEGDSCHLASS, Bridel et Monsieur … BARTHELEMY, Bridel contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10876 du rôle et déposée en date du 9 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom WIRION, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilère Domaine Paul-… BARTHELEMY-JUEGDSCHLASS, établie et ayant son siège...

N° 10983 du rôle Inscrit le 18 novembre 1998 Audience publique du 14 juin 1999 = Recours formé par Monsieur … SPELLER, Luxembourg, contre une décision du Premier Ministre, ministre d'Etat en matière de résiliation de contrat de travail - Vu la requête déposée le 18 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SPELLER, docteur en droit, demeurant à L-…, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du Premier Ministre, ministre d'Etat, du 8 octobre 1998, portant résiliation de son...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11054C Inscrit le 24 décembre 1998 _ _ Audience publique du 10 juin 1999 Recours formé par Monsieur … DOMINGUES CARMO contre l’Administration des Contributions en matière d’impôts - appel en garantie - Appel - Jugement entrepris du 25 novembre 1998 / n° du rôle 10594 _ _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1998 par Maître Michel Karp, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de … Domingues Carmo et tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 novembre 1998 par le tribunal administratif en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11199C Inscrit le 17 mars 1999 _ _ Audience publique du 10 juin 1999 Recours formé par le Ministre de l’Environnement contre la société Agri-Top S.C. en matière de: protection de la nature et permis de construire - Appel - Jugement entrepris du 10 février 1999 / n° du rôle 10759 _ _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par l’Etat du Grand-Duché tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 10 février 1999 par le tribunal administratif en matière de protection de la nature et permis de construire; Vu l’acte de...

N° 10801 du rôle Inscrit le 14 juillet 1998 Audience publique du 10 juin 1999 = Recours formé par la société INBI-HATHOR SARL et Monsieur X. contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - - Vu la requête déposée le 14 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée INBI-HATHOR SARL, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonctions et de Monsieur X., sans état particulier précisé, déclarant demeurer...