La jurisprudences de Luxembourg - page 2442

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11760C Inscrit le 5 janvier 2000 _ Audience publique du 21 décembre 2000 Recours formé par … OSMANI contre le ministre de la Justice en matière de: statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° 11213 du 6 décembre 1999 - Revu l’arrêt de la Cour du 16 mars 2000 ; Vu la note d’information du Ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine du 3 novembre 2000 relatant que le jugement n° 324/97 du tribunal administratif de Debar, soumis par l’appelant … Osmani, constitue un faux ; Ouï le conseiller rapporteur en son rapport, Maître Ardavan...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12162C du rôle Inscrit le 27 juillet 2000 AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000 Requête d’appel formée par le ministre de l’Intérieur contre la société civile immobilière Domaine Paul-James BARTHELEMY - JUEGDSCHLASS et James BARTHELEMY en présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérations Jugement entrepris du 19 juin 2000, n° du rôle 10009 Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2000 par laquelle le ministre de l’Intérieur a relevé appel contre la société civile immobilière Domaine Paul-James Barthelemy – Juegdschlass et le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12169 C Inscrit le 31 juil et 2000 ————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000 Requête d’appel du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement contre Jochen HOEHN en matière d’autorisation de faire le commerce jugement entrepris du 21 juin 2000  Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2000 par laquelle le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a relevé appel contre Jochen HOEHN, né le 11 juillet 1966, demeurant à L-7511 Rollingen, 13, rue...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° du rôle 12512C Inscrit le 23 novembre 2000 Audience publique du 21 décembre 2000 Recours formé par Naza Skrijelj contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° 12364 du rôle du 25 octobre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2000 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, assisté de Maître Frédéric Lerch, avocat, au nom de Naza Skrijelj, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant à Esch-sur-Alzette, 24, rue Wurth-Paquet, contre un jugement rendu en matière de...

Numéro 11792 du rôle Inscrit le 18 janvier 2000 Audience publique du 20 décembre 2000 Recours formé par Monsieur … HAHM, … contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 5 en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11792 du rôle, déposée le 18 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … HAHM, employé privé, demeurant à L-…, tendant à la réformation de deux bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997 émis respectivement le 26 novembre 1997 et le 18 janvier 1999 par le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service...

Numéro 12116 du rôle Inscrit le 13 juillet 2000 Audience publique du 20 décembre 2000 Recours formé par Les époux … et … HUREMOVIC-…, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12116 du rôle, déposée le 13 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Frédérique BARETTI, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … HUREMOVIC, né le … à …Monténégro, et …, née le … à … Monténégro, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation...

Numéro 12131 du rôle Inscrit le 19 juillet 2000 Audience publique du 20 décembre 2000 Recours formé par Monsieur … DELGADO MORAIS FONSECA, … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12131 du rôle, déposée le 19 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … DELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né le … à Luxembourg, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail...

Numéro 12203 du rôle Inscrit le 4 août 2000 Audience publique du 20 décembre 2000 Recours formé par Monsieur … GEGIC, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12203 du rôle, déposée le 4 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GEGIC, né le … à …Serbie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000 et d’une décision confirmative du 17...

Numéro 12209 du rôle Inscrit le 7 août 2000 Audience publique du 20 décembre 2000 Recours formé par Monsieur … BAHOVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12209 du rôle, déposée le 7 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BAHOVIC, né le … à …Kosovo, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000 rejetant sa demande en...

Numéro 12237 du rôle Inscrit le 14 août 2000 Audience publique du 20 décembre 2000 Recours formé par les époux … et … IBROVIC-…, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12237 du rôle, déposée le 14 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … IBROVIC, né le … à … Kosovo, de nationalité yougoslave, et de son épouse, Madame …, née le … à … Kosovo, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-…, agissant tant en...