GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11760C Inscrit le 5 janvier 2000
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Audience publique du 21 décembre 2000 Recours formé par … OSMANI contre le ministre de la Justice en matière de:
statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° 11213 du 6 décembre 1999)
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Revu l’arrêt de la Cour du 16 mars 2000 ;
Vu la note d’information du Ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine du 3 novembre 2000 relatant que le jugement n° 324/97 du tribunal administratif de Debar, soumis par l’appelant … Osmani, constitue un faux ;
Ouï le conseiller rapporteur en son rapport, Maître Ardavan Fatholahzadeh en remplacement de Maître Louis Tinti ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Dans l’impossibilité de constater l’authenticité de deux pièces soumises par l’appelant … Osmani la Cour avait demandé au ministre de la Justice de renseigner la Cour sur le caractère fiable des pièces suivantes :
a) jugement du tribunal administratif de DEBAR portant le numéro 324/97;
b) extrait du registre de l’état civil numéro 2611.5/92 du premier septembre 1998.
Le délégué du Gouvernement a informé la Cour en date du 15 novembre 2000 que le Ministère des Affaires étrangères vient de lui faire parvenir une réponse partielle aux questions posées.
1 Il résulte d’une information du Ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine que le jugement N° 324/97 du 9 mai 1997 du tribunal de Debar n’est pas authentique.
Il ressort de cette considération, qui est par ailleurs à rapprocher de la circonstance que … Osmani a caché aux autorités luxembourgeoises qu’il avait demandé asile en Allemagne dans les années 1995 et 1996, que l’appelant n’invoque aucune crainte raisonnable crédible de persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine en cas de retour.
Le jugement du 6 décembre 1999 est partant à confirmer.
P A R C E S M O T I F S, La Cour administrative, statuant contradictoirement, Revu l’arrêt du 16 mars 2000, Confirme le jugement du 6 décembre 1999, Condamne l’appelant aux frais et dépens de l’appel.
Ainsi jugé par :
Georges KILL, président, Jean Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 2
