La jurisprudences de Luxembourg - page 2439

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12602C du rôle Inscrit le 13 décembre 2000 Audience publique du 11 janvier 2001 Recours formé par … Skrijelj contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel Jugement entrepris du 10 novembre 2000 n° 12390 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2000 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, au nom de … Skrijelj, de nationalité yougoslave, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 10 novembre 2000, à la requête de...

En retenant que compte tenu de la gravité des séquelles résultant de l'accident de trajet l'intéressé n'est plus apte à un travail nécessitant un effort physique quelque peu soutenu, et qu'il n'est pas apte non plus à faire un travail de bureau sans rechercher s'il pouvait exister d'autres occupations ne remplissant pas ces deux critères, les juges du fond, au vu des éléments de fait énoncés dans l'arrêt, ont pu retenir que l'intéressé ne pouvait plus exercer une occupation correspondant à ses forces et aptitudes et conclure à l'état légal d'invalidité. Cour de cassation. Audience publique du jeudi, onze janvier deux mille un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10570C Inscrit le 13 février 1998 _ Audience publique du 11 janvier 2001 Recours formé par … ADROVIC contre le ministre de la Justice en matière de: statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° 10073 du 14 janvier 1998 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 1998 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de … ADROVIC, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 janvier 1998. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11999C du rôle Inscrit le 12 mai 2000 Audience publique du 11 janvier 2001 Recours formé par … Winter contre l’administration communale de la Ville de … en matière de permis de construire - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11548 du 26 avril 2000 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2000 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de … Winter, demeurant à …contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 26 avril 2000 à la requête de … Winter contre l’administration communale de la Ville de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12173C Inscrit le 31 juillet 2000 Audience publique du 11 janvier 2001 Recours formé par … WEILER contre une décision du ministre des Finances en matière de discipline - Appel - Jugement entrepris du 5 juillet 2000, n° du rôle 11728 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2000 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, au nom de … Weiler, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L- …, contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 5 juillet 2000 à la requête de … Weiler contre une décision du...

N° 12600 du rôle Inscrit le 13 décembre 2000 Audience publique du 11 janvier 2001 = Recours formé par Madame … PJETRI, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 12600 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2000 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … PJETRI, née le … à Lushnje Albanie, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 septembre 2000, notifiée le 14...

N° 12195 du rôle Inscrit le 3 août 2000 Audience publique du 10 janvier 2001 = Recours formé par Monsieur … KARIER, … contre des décisions du directeur de la Police et du ministre de l’Intérieur en matière de discipline - - Vu la requête inscrite sous le numéro 12195 du rôle et déposée en date du 3 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KARIER, fonctionnaire de la carrière de l’inspecteur de police, demeurant à L-…, … tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1. de la décision du directeur de la Police...

Numéro 12217 du rôle Inscrit le 8 août 2000 Audience publique du 10 janvier 2001 Recours formé par Monsieur … BIBULJICA, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12217 du rôle, déposée le 8 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BIBULJICA, né le … à Bijelo Polje Monténégo, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 mai 2000...

Numéro 12240 du rôle Inscrit le 16 août 2000 Audience publique du 10 janvier 2001 Recours formé par Monsieur … JUSUFI, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12240 du rôle, déposée le 16 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, assistée de Maître Sophie BRONKART, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à …, au nom de Monsieur … JUSUFI, né le … à Reka/Mitrovica Kosovo, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° du rôle 12492C Inscrit le 17 novembre 2000 Audience publique du 9 janvier 2001 Recours formé par … Kastrati contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11975 du 11 octobre 2000 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2000 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom de … Kastrati, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000, à la requête de … Kastrati contre le ministre de la...