GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11999C du rôle Inscrit le 12 mai 2000 Audience publique du 11 janvier 2001 Recours formé par … Winter contre l’administration communale de la Ville de … en matière de permis de construire - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 11548 du 26 avril 2000) Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2000 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de … Winter, demeurant à …contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 26 avril 2000 à la requête de … Winter contre l’administration communale de la Ville de ….
Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel à la date du 9 mai 2000.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de … représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller rapporteur en son rapport, Maître Henri Frank et Maître Luc Reding, en remplacement de Maître Jean Medernach, en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 11548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 1999 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, … Winter, retraité, demeurant à L-…, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de … du 30 juillet 1999, par laquelle le recours gracieux introduit le 7 mai 1999 par …Winter, demeurant à L-…, contre la décision du même bourgmestre du 30 juillet 1999 portant sur l’autorisation préalable de construire une maison unifamiliale sur un terrain appartenant à … Winter et sis à … au lieu dit « …», a été rejetée.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 26 avril 2000 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation.
Il a reçu le recours en annulation en la forme, a écarté l’offre de preuve formulée par la partie demanderesse et au fond a dit le recours non justifié.
… Winter a interjeté appel contre cette décision au motif qu’elle causerait gravement torts et griefs non seulement en ce qu'il n'a pas été fait droit à son recours ni aux mémoires ultérieurs, mais surtout en ce que le moyen principalement invoqué, à savoir l'existence d'une languette entre la voirie existante et le terrain de Winter, ne saurait constituer un motif légitime de refus et aurait été littéralement éludé par le tribunal.
Qu’en se contentant de relever que «dans la mesure où il est en l'espèce établi que la parcelle litigieuse est séparée de la voie publique par une languette de terrain, fut-elle de dimension minime, appartenant à autrui, le bourgmestre, saisi d'une demande tendant à l'obtention d'une autorisation de construire de principe, a valablement pu retenir, au regard des dispositions claires et non équivoques à cet égard du plan d'aménagement général applicable, qu'aucune autorisation de construire ne peut être délivrée pour la parcelle en question» le tribunal aurait purement et simplement éludé la question telle qu'elle avait été soulevée par l'appelant en première instance.
La question de savoir si un tiers peut éventuellement s'opposer au raccordement d'un terrain à l'infrastructure en raison d'une languette de terrain séparant celui du requérant de la voirie publique serait une question d'ordre privé qui ne relèverait pas de la compétence de la commune.
Dans la mesure où le promoteur …s. à r.l. croit avoir de justes motifs à s'opposer au raccordement, il y aurait lieu de qualifier ce refus d'abusif et vexatoire en ce que la parcelle lui appartenant serait d'une contenance infinitésimale de 0,05 centiares de sorte qu'il y aurait lieu, en ordre subsidiaire, de dire que le terrain de l'appelant serait situé le long d'une voie publique existante.
L’administration communale de la Ville de … a déposé un mémoire en réponse en date du 30 mai 2000 dans lequel elle demande la confirmation du premier jugement.
Avant tout autre progrès en cause sur le fond du litige, les parties sont invitées respectivement à verser et à fournir à la Cour les pièces et renseignements supplémentaires détaillés dans le dispositif du présent arrêt.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel en la forme ;
avant tout autre progrès en cause :
invite la partie la plus diligente à soumettre à la Cour les pièces, respectivement les renseignements suivants :
- copie du plan d’aménagement général de la Ville de …;
2 - l’original du plan d’aménagement particulier « …» ensemble avec tous les documents ayant été soumis lors de la phase d’élaboration de celui-ci - les lots 2, 3 et 20c figurant sur l’extrait cadastral N° 2563 ont-ils fait parti de ce plan d’aménagement particulier ? refixe l’affaire pour continuation à l’audience du mardi, 27 mars 2001 à 9.00 heures ;
réserve les frais.
Ainsi jugé par :
Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 3
