La jurisprudences de Luxembourg - page 2436

N° 10192a du rôle Inscrit le 1er août 1997 Audience publique du 6 octobre 1999 Recours formé par les époux … THORN et … MULLER, … contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition de Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenu _ _ Vu le jugement du tribunal administratif du 22 juillet 1998 rendu entre parties ; Vu les pièces complémentaires versées par les parties demanderesses en date des 20 novembre 1998, 29 juin et 8 septembre 1999 ; Ouï Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 2 juin, 30 juin et 22 septembre 1999...

N° 10912 du rôle Inscrit le 18 septembre 1998 Audience publique du 4 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … BAZZI, …, contre une décision de la Commission des Pensions des Fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite - Vu la requête déposée le 18 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BAZZI, professeur-ingénieur au Lycée …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci...

N° 11025 du rôle Inscrit le 14 décembre 1998 Audience publique du 4 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … MIESZALA, … contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X. en matière de marchés publics - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11025 et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 1998 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MIESZALA, entrepreneur de constructions métalliques, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X. du...

N° 11251 du rôle Inscrit le 19 avril 1999 Audience publique du 4 octobre 1999 = Recours formé par Madame … d’HUART contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 1999 par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame … d’HUART, …, demeurant à F-…, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 janvier 1999, confirmée...

N° 11510 du rôle Inscrit le 1er septembre 1999 Audience publique du 30 septembre 1999 = Recours formé par Monsieur … QURI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11510 et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 1999 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … QURI, alias … …, sans état particulier, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 1999, par...

N° 10856 du rôle Inscrit le 27 août 1998 Audience publique du 27 septembre 1999 = Recours formé par Monsieur … COELHO contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’exercice d’un métier - - Vu la requête déposée en date du 27 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … COELHO, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 29 mai 1998 lui ayant refusé l’autorisation...

N° 11118 du rôle Inscrit le 9 février 1999 Audience publique du 27 septembre 1999 = Recours formé par Monsieur … GASPAR QUITERIO contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 1999 par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GASPAR QUITERIO, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 décembre 1998 lui ayant refusé l’agrément en vue d’être engagé par la société anonyme Securitas S.A. et d’y exercer les...

N° 10946 du rôle Inscrit le 9 octobre 1998 Audience publique du 23 septembre 1999 = Recours formé par Monsieur … GODFROID et consorts contre une décision du bourgmestre de la commune de X. sinon du collège échevinal de la même commune en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10946 et déposée en date du 9 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric BOISSAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GODFROID, mécanicien, et de son épouse, Madame …, ménagère, les deux demeurant ensemble à L-… et de Madame …, demeurant...

N° 10963 du rôle Inscrit le 27 octobre 1998 Audience publique du 23 septembre 1999 = Opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 dans une affaire inscrite sous le numéro du rôle 10577 opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE à l’administration des Contributions directes en matière d’indemnité de procédure - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10963 et déposée en date du 27 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Gilles ROTH, agissant en sa qualité de...

N° 11492 du rôle Inscrit le 23 août 1999 Audience publique du 23 septembre 1999 = Recours formé par Monsieur … MALINOV contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11492 et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 1999 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MALINOV, sans état particulier, né le … à … Afghanistan, sans nationalité déterminée, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 18 mai 1999, par...