La jurisprudences de Luxembourg - page 2435

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11260C Inscrit le 26 avril 1999 Audience publique du 12 octobre 1999 Recours formé par la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle contre … DE DOOD en matière de: équivalence des diplômes - Appel - Jugement entrepris du 16 mars 1999 / n° du rôle 10782 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 22 avril 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11363 C Inscrit le 5 juillet 1999 _ _ Audience publique du 12 octobre 1999 Recours formé par … CILOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique – Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 1999 par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphane Maas, avocat, au nom de … Cilovic, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 7 juin 1999 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique; Vu l’acte de signification de ladite...

N° 11560 du rôle Inscrit le 28 septembre 1999 Audience publique du 12 octobre 1999 = Requête en effet suspensif, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduite par la sàrl CLUB GANTENBEINSMILLEN, Hespérange-Itzig contre une décision du bourgmestre de la commune de Hespérange en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 28 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, établie et ayant...

N° 11085 du rôle Inscrit le 18 janvier 1999 Audience publique du 11 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … SELIMI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11085 et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 1999 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SELIMI, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 1998, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée...

N° s 11243 et 11244 du rôle Inscrits le 12 avril 1999 Audience publique du 11 octobre 1999 Recours formés par Madame … BIANCHIN, … F contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence de la Communauté Urbaine de Strasbourg en matière de transport de déchets Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11243 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 1999 par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … BIANCHIN, faisant le commerce sous la dénomination B., demeurant à F-…, tendant à l’annulation de l’attestation établie en date...

N° 11021 du rôle Inscrit le 10 décembre 1998 Audience publique du 7 octobre 1999 Recours formé par Monsieur … BERTRAND contre une décision du ministre des Finances en matière d’accès à l’information Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 1998 par Monsieur … BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-…, introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. au titre de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial ; Vu le mémoire en réponse du...

N° 11030 du rôle Inscrit le 16 décembre 1998 Audience publique du 7 octobre 1999 Recours formé par Monsieur … BERTRAND contre une décision du ministre des Finances en matière d’accès à l’information Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 1998 par Monsieur … BERTRAND, demeurant à L-…, introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la communication des montants attribués à chaque commune au titre de l’impôt commercial communal de l’année 1997 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 avril...

N° 10168 du rôle Inscrit le 24 juillet 1997 Audience publique du 6 octobre 1999 Recours formé par les époux … GAUTIER et X., Hellange contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition de Dudelange en matière d’impôt sur le revenu _ _ Vu la requête déposée en date du 24 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GAUTIER, gérant de société, et de son épouse, Madame X., employée privée, les deux demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de rejet pour silence...

N° 10169 du rôle Inscrit le 24 juillet 1997 Audience publique du 6 octobre 1999 Recours formé par Monsieur … WENGLER, … contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition d’Echternach en matière d’impôt sur le revenu _ _ Vu la requête déposée en date du 24 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WENGLER, directeur de société, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des...

N° 10170 du rôle Inscrit le 24 juillet 1997 Audience publique du 6 octobre 1999 Recours formé par Madame … SCHNEIDERS, veuve X., … contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition d’Echternach en matière d’impôt sur le revenu _ _ Vu la requête déposée en date du 24 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SCHNEIDERS, veuve X., demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des...