GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12727 C Inscrit le 3 janvier 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2001 Requête d’appel de … SKRIJELJ contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugiée politique (jugement entrepris du 06 novembre 2000) ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2001 par laquelle … SKRIJELJ, née le … à …(Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 6 novembre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 12384 du rôle ;
vu le mémoire en réponse versé en cause le 19 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président rapporteur en son rapport à l’audience du 25 janvier 2001, Maître Bérangère POIRIER, en remplacement de Maître Aloyse MAY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries.
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Par requête déposée le 3 janvier 2001 … SKRIJELJ a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 06 novembre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 12384 du rôle.
Ledit jugement a reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du 14 juillet 2000 par laquelle le ministre de la Justice rejeta comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 la demande en obtention du statut de réfugié politique présentée par l’appelante le 26 octobre 1998. Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté la partie SKRIJELJ avec charge des dépens.
L’appelante reproche aux juges de première instance d’avoir estimé à tort qu’elle n’aurait pas établi ni allégué de raisons personnelles qui justifieraient dans son chef une crainte de persécutions. Elle estime au contraire que le fait d’appartenir au groupe social des femmes musulmanes lui ferait courir le risque d’être maltraitée, voire violée et que ce serait partant à tort que le Tribunal administratif n’aurait pas admis dans son chef une crainte de nature à rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine.
Le 19 janvier 2001 le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire par lequel il demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs admis par le premier juge. Il souligne que des changements politiques importants sont intervenus en République Fédérale Yougoslave et renvoie pour le surplus au mémoire déposé en première instance le 30 octobre 2000.
Quant à la recevabilité de l’appel :
La présente procédure d’appel est régie par la loi du 18 mars 2000 portant notamment modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, alors que cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2000.
Aux termes de l’article 10 (4) du texte coordonné de ladite loi modifiée de 1996 l’appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif en matière de demandes d’asile considérées comme manifestement infondées doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe.
Le jugement entrepris a été rendu le 6 novembre 2000 et notifié à la partie … SKRIJELJ le 9 du même mois.
L’appel interjeté le 3 janvier 2001 est dès lors intervenu après l’écoulement du délai fixé par la loi et doit être déclaré tardif et partant entaché d’une irrecevabilité d’ordre public qui doit être soulevée d’office par la Cour.
Eu égard à cette décision la partie … SKRIJELJ est à condamner aux frais de l’instance d’appel.
par ces motifs - 2 -
la Cour administrative, statuant sur le rapport de son président, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, déclare irrecevable l’appel interjeté le 3 janvier 2001 au nom de … SKRIJELJ;
condamne … SKRIJELJ aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
