GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12740C du rôle Inscrit le 5 janvier 2001 Audience publique du 1er février 2001 Requête d’appel formée par … ADROVIC contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 12459 du 28 novembre 2000)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 2001 par Maître René Weber, avocat à la Cour, au nom de … Adrovic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 28 novembre 2000, à la requête de … Adrovic contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport et Maître Gerd Brockhoff, en remplacement de Maître René Weber ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par requête du 5 janvier 2001, le sieur … Adrovic a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2000 rejetant son recours en annulation contre une décision du ministre de la Justice du 12 mai 2000 déclarant manifestement infondée une demande d’octroi d’asile politique sur base de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et de l’article 3 alinéa 1er du règlement grand-ducal afférent du 22 avril 1996.
L’appelant fait valoir que le fait qu’en retournant en son pays, il risquerait l’enrôlement dans l’armée et une condamnation du chef de désertion, et fait état de persécutions contre les musulmans, faits connus par le ministre au moment de la décision et qui constitueraient des causes de crainte légitime de persécution au sens de l’article 1er alinéa 2 de la Convention de Genève.
Il est dès lors conclu à la réformation du jugement.
Par mémoire du 17 janvier 2001, le délégué du Gouvernement se rallie aux conclusions du jugement entrepris tout en se référant à son mémoire déposé en 1ère instance.
Quant à la recevabilité de l’appel :
Considérant que le jugement attaqué du 28 novembre 2000 a été notifié par le greffe au mandataire de l'appelant auprès duquel domicile a été élu en date du 30 novembre 2000 ;
que la requête d’appel a été déposée au greffe de la Cour le 5 janvier 2001 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 10 du texte coordonné de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, appel peut être interjeté en la matière dans le délai d’un mois à partir de la notification du jugement par les soins du greffe ;
Qu’il s’ensuit que l’appel est irrecevable comme tardif.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement;
déclare l’appel de … Adrovic irrecevable;
laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.
Ainsi jugé par :
Georges KILL, président Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.
le greffier en chef le président 2
