La jurisprudences de Luxembourg - page 2434

N° 10024 du rôle Inscrit le 27 mai 1997 Audience publique du 18 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales - Vu la requête, inscrite sous le numéro 10024 du rôle, déposée en date du 27 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … METZ, hôtelier, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26...

N° 11055 du rôle Inscrit le 24 décembre 1998 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par Monsieur … DIEDERICH, … contre une décision du bureau RTS–Luxembourg I de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires _ _ Vu la requête inscrite sous le numéro 11055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 1998 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DIEDERICH, …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 29 octobre 1997...

N° 11246 du rôle Inscrit le 14 avril 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 = Recours formé par la société anonyme HAPPY SNACKS, … contre une décision du ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires _ _ Vu la requête inscrite sous le numéro 11246 du rôle et déposée le 14 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société anonyme HAPPY SNACKS S.A., établie et ayant son siège social à L-…, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture du 14 janvier 1999 dans la mesure où elle...

N° 11297 du rôle Inscrit le 25 mai 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par la société anonyme SECURITAS, … et Monsieur X., Luxembourg contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance _ _ Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 1999 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Steve COLLART, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 la société anonyme SECURITAS S.A. société de surveillance et de sécurité, établie et ayant son siège social à L-…, et 2 Monsieur X., demeurant à L...

N° 11321 du rôle Inscrit le 11 juin 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par les époux … KLEIN et X, Y. contre une décision du bureau d’imposition Y. en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11321 du rôle et déposée en date du 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître …-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KLEIN et de son épouse Madame X., demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 établi le 25 septembre 1997 par le bureau...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10757C Inscrit le 15 juin 1998 - - Audience publique du 14 octobre 1999 Recours formé par Hakija LATIC et Vahdeta LATIC-DJULOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - Vu l’arrêt avant dire droit du 13 octobre 1998; Vu le mémoire supplémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 1999; Vu le mémoire supplémentaire de Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 1999; Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport supplémentaire...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11126 C Inscrit le 16 février 1999 - Audience publique du 14 octobre 1999 Recours formé par … PHAL et … GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu appel - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 16 février 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, au nom de … PHAL et … GINER, demeurant à L-…, contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 1999, ayant déclaré les recours exercés sous les numéros du rôle respectifs 10357 et 10884 contre une décision du directeur de...

N° 11105 du rôle Inscrit le 29 janvier 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … BOATENG contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 29 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BOATENG, de nationalité ghanéenne, demeurant à L- …, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg et l’invitant...

N° 11572 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … BADANI contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11572 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 1999 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BADANI, …, de nationalité algérienne, demeurant à L-…, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice...

N° 11574 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 = Recours formé par Monsieur … BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour et de mise à la disposition du gouvernement effet suspensif _ Vu la requête inscrite sous le numéro 11574 du rôle et déposée en date du 6 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BADANI, …, de nationalité algérienne, demeurant à L-…, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, contenant...