GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12530C du rôle Inscrit le 1er décembre 2000 Audience publique du 6 février 2001 Recours formé par le ministre de la Justice contre … Simic en matière d’autorisation de séjour Appel (Jugement entrepris du 13 novembre 2000 numéro du rôle 12112)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre de la Justice, en vertu d’un mandat dudit ministre du 30 novembre 2000, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2000, à la requête de … Simic, de nationalité yougoslave, demeurant à ….
Vu le mémoire en réponse, intitulé mémoire en réplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2000 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de … Simic, préqualifié.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh en leurs observations orales.
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… Simic, de nationalité yougoslave, demeurant à …, fut détenteur d’une carte d’étranger valable jusqu’au 21 février 2000.
Le père de … Simic, … Simic, avait introduit le 10 mai 1999 au nom de son fils auprès du ministre de la Justice une demande en autorisation de séjour avec déclaration de prise en charge et la motivation « comme seul mon fils … est encore là-bas, (en Bosnie Herzégovine), je ne veux qu’il rejoigne quelconque armée… ».
Par décision du 4 janvier 2000, le ministre de la Justice refusa cette demande au motif que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou en charge ainsi que pour défaut de moyens personnels suffisants d’existence dans le chef … Simic.
Un recours gracieux du 4 avril 2000 soulignant que la demande soumise au ministre visait en réalité un renouvellement de la carte d’identité de … Simic et non pas une nouvelle autorisation de séjour, fut rejeté par décision ministérielle du 6 avril 2000 "« à défaut d’éléments pertinents nouveaux ».
Par jugement rendu à la date du 13 novembre 2000, le tribunal administratif annula les décisions ministérielles précitées après avoir décidé que la demande du 10 mai 1999 devait s’analyser en une demande en renouvellement de la carte d’identité d’étranger et au motif que l’avis de la commission consultative prévue en cette matière par l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 n’avait pas été pris.
Le délégué du Gouvernement a relevé appel de ce jugement par acte déposé le 1er décembre 2000 en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 30 novembre 2000.
Il estime qu’il résulte du rapport de police du 3 mars 1998 que … Simic a quitté son domicile au Luxembourg sans déclaration d’arrivée à une autre adresse au Luxembourg depuis la radiation d’office de son ancienne adresse à la date du 12 mai 1998 de son ancienne adresse. Que l’indication de Doboj-Bosnie-Herzégovine comme adresse de … Simic sur la demande du 10 mai 1999 établit que ce dernier avait quitté le pays pour plus de 6 mois, de sorte que les décisions ministérielles seraient à maintenir.
Le mandataire de … Simic demande la confirmation du jugement entrepris sinon le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance pour l’examen des autres moyens en nullité des décisions ministérielles par lui produits.
Le tribunal avait à trancher en premier lieu si le ministre de la Justice avait été saisi le 10 mai 1999 d’une nouvelle demande en autorisation de séjour pour … Simic ou d’une demande en prolongation de la carte d’identité d’étranger n° 67821 de ce dernier délivrée le 14 octobre 1994 et expirant le 21 février 2000.
Il est vrai que la demande a été introduite avant l’expiration de la carte d’identité d’étranger lui délivrée. Elle n’a pourtant pas été présentée dans la forme prévue pour le renouvellement des cartes d’identité d’étranger (art. 7 règl. G.d. 28 mars 1972), ni à l’autorité compétente à cet effet, ni par … Simic en personne à partir d’une adresse officielle à Luxembourg, mais par le père de … qui indique le 10 mai 1999 « comme seul mon fils … est encore là-bas, je ne veux qu’il rejoigne une quelconque armée … ») Il résulte d’une pièce de l’administration communale de Dudelange du 12 mai 1998 que … Simic y a déclaré un transfert de son ancien domicile situé à Dudelange, 35, rue Aloyse Kayser, sans indication de nouvelle adresse, de sorte qu’il a été rayé d’office des registres de la commune de Dudelange. Depuis cette date, aucune nouvelle inscription de la part de … Simic au bureau de la population d’une commune au Grand-Duché de n’a eu lieu.
Le 10 mai 1999, soit une année plus tard, … Simic signe au bureau de la population d’Esch-sur-Alzette une « déclaration d’arrivée N° 9525 (SK) » renseignant comme adresse Esch-sur-Alzette, 27, rue J-P Bausch.
Suivant procès-verbal dressé le 9 février 2000 par la police grand-ducale, unité d’Esch-sur-
Alzette, … Simic n’a jamais pu être joint à cette adresse et le père de … a déclaré à l’agent verbalisant que son fils se trouverait dans son pays natal.
2 Le 19 janvier 2000, c’est encore le père … Simic qui fait un versement d’argent au bénéfice d’un avocat.
Il ne résulte d’aucune pièce ni d’aucun indice que … Simic était domicilié au Luxembourg entre le 12 mai 1998 et le 10 mai 1999 au moins. Au contraire, une attestation testimoniale établie le 4 août 2000 par … et versée par le mandataire de l’appelant indique que … Simic habite depuis le 12 mai 1998 chez … en Allemagne.
L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays, tel que modifié, dispose que « la carte d’identité perd sa validité et est retirée lorsque l’étranger réside hors du Grand-Duché pendant une période de plus de six mois ».
Il résulte de l’ensemble des éléments précités que … Simic tombe dans le champ d’application de l’article 8 précité et que par conséquent le ministre fut saisi d’une demande en autorisation de séjour.
Le jugement entrepris est partant à réformer dans ce sens.
Dans le but de garantir aux parties le respect du double degré de juridictions, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant les juges du tribunal administratif pour statuer sur le fond de la demande.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel introduit le 1er décembre 2000 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice, le dit fondé dans les limites de la décision prise par le tribunal administratif ;
partant, par réformation du jugement entrepris du 13 novembre 2000, dit que la demande introduite le 10 mai 1999 au nom de … Simic a pour objet une autorisation de séjour ;
partant confirme les décisions ministérielles des 4 janvier 2000 et 6 avril 2000 par rapport à la détermination de l’objet de la demande ;
renvoie l’affaire en continuation par rapport aux décisions sur le fond de la demande devant le tribunal administratif ;
réserve les frais.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller 3 et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 4
