La jurisprudences de Luxembourg - page 2431

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11325C du rôle Inscrit le 11 juin 1999 Audience publique du 9 novembre 1999 Recours formé par les époux … LEICK et X. contre la commune de Rédange-sur-Attert en matière de permis de construire - Appel - - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’… Leick et de son épouse X., demeurant ensemble à L-…, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 3 mai 1999 à la requête des époux précités contre la commune de Rédange-sur-Attert. Vu la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11362C du rôle Inscrit le 2 juillet 1999 Audience publique du 9 novembre 1999 Recours formé par … CONTER, … contre le ministre de l’Environnement en matière de : Remblai - Appel - Jugement entrepris du 3 juin 1999, n° du rôle 10935 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 1999 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de … Conter, entrepreneur, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de protection de l’environnement par le tribunal administratif à la date du 3 juin 1999 à la requête de … Conter, préqualifié, contre une décision du...

N° 10878 du rôle Inscrit le 10 septembre 1998 Audience publique du 8 novembre 1999 = Recours formé par Monsieur … SCHOENTGEN et par son épouse, Madame …, X. contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en présence de Monsieur Y. et de la société anonyme SOCIETE Z. S.A. en matière de permis de construire - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 1998 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à X., au nom de Monsieur … SCHOENTGEN et de son épouse, Madame …, les deux demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une autorisation de...

N° 11004 du rôle Inscrit le 2 décembre 19998 Audience publique du 8 novembre 1999 Recours formé par Monsieur … DOMINGUES CARMO, … contre une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS en matière d’appel en garantie Vu la requête inscrite sous le numéro 11004 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 1998 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DOMINGUES CARMO, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie du...

Numéro 11210 du rôle Inscrit le 25 mars 1999 Audience publique du 8 novembre 1999 Recours formé par Madame … MONTEIRO DOS REIS, … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11210, déposée le 25 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MONTEIRO DOS REIS, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi lui refusant l’octroi d’un permis de travail; Vu le mémoire en réponse du...

N° 11293 du rôle Inscrit le 14 mai 1999 Audience publique du 8 novembre 1999 Recours formé par Madame … ROEDER, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de nomination Vu la requête inscrite sous le numéro 11293 du rôle et déposée en date du 14 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … ROEDER, fonctionnaire auprès de l’administration judiciaire, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 décembre 1998 portant retrait de l’arrêté grand-ducal du 25...

N° 11519 du rôle Inscrit le 3 septembre 1999 Audience publique du 8 novembre 1999 = Recours formé par Madame … WARUGURU contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 3 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … WARUGURU, de nationalité kenyane, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 août 1999, lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour et contenant une demande de sursis à l’exécution de la...

N°s 11139 et 11274 du rôle Inscrits respectivement les 23 février et 3 mai 1999 Audience publique du 8 novembre 1999 Recours formés par les époux … WEBER et X., … contre deux décisions de refus, implicite et expresse, de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux Y. et Z., Luxembourg, ainsi que de Madame A., Luxembourg en matière de permis de construire I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 1999 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WEBER, ingénieur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11518 C Inscrit le 3 septembre 1999 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 NOVEMBRE 1999 Requête des époux … - … contre l’Administration Communale de Koerich en désignation d’un commissaire spécial. article 84 de la loi du 7 novembre 1996 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée le 3 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative par laquelle les époux … … - … … ont introduit une demande en désignation d’un commissaire spécial; vu l’exploit du 25 août 1999 du ministère de l’huissier de justice Guy ENGEL par lequel ladite requête a été préalablement signifiée...

N° 11587 du rôle Inscrit le 14 octobre 1999 Audience publique du 29 octobre 1999 = Requête en effet suspensif introduite par M. … BADANI, Luxembourg, contre des décisions du ministre de la Justice en matière de police des étrangers - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 14 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BADANI, ouvrier, ayant demeuré à L-…, tendant à conférer un effet suspensif 1 au recours en annulation contre une décision du ministre de la Justice du 8 juin 1999, introduit le 6 octobre 1999, portant...