La jurisprudences de Luxembourg - page 2427

N° 11141 du rôle Inscrit le 23 février 1999 Audience publique du 20 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … TUTIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11141 et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 1999 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, inscrit audit tableau, au nom de Monsieur … TUTIC, né le … à … Sandjak, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision...

N° 10991 du rôle Inscrit le 24 novembre 1998 Audience publique du 16 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … KASUMI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10991 et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 1998 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KASUMI, né le …à …, originaire du Kosovo, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice en date du 8 octobre 1998, par...

N° 11503 du rôle Inscrit le 26 août 1999 Audience publique du 16 décembre 1999 = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = Recours formé par Monsieur … HODZIK contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11503 et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 1999 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HODZIK, de nationalité macédonienne, demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la...

Numéro 11405 du rôle Inscrit le 26 juillet 1999 Audience publique du 15 décembre 1999 Recours formé par Monsieur … ANTONY, … contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’exercice d’un métier - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11405, déposée le 26 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ANTONY, entrepreneur, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et u Tourisme du 24 juin 1999 lui refusant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11451C Inscrit le 6 août 1999 Audience publique du 14 décembre 1999 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre … Geiben en matière de discipline - Appel - _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 5 août 1999 contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 1er juillet 1999 à la requête de … Geiben, qualifié ci-après, contre le ministre des Finances; Vu la signification dudit acte...

N° 11695 du rôle Inscrit le 30 novembre 1999 Audience publique du 14 décembre 1999 = Requête en effet suspensif introduite par M. … FONSECA MONTEIRO, …, contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjour - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 30 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FONSECA MONTEIRO, sans état, ayant demeuré à D- …, demeurant actuellement à L-…, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour et portant le numéro 11696 du...

N° 10703 du rôle Inscrit le 18 mai 1998 Audience publique du 13 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … BASTIAN, … contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10703 du rôle et déposée le 18 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une série de 14 communications, émanant de l’administration communale de X...

N° 10887 du rôle Inscrit le 16 septembre 1998 Audience publique du 13 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … CIGLAR et son épouse, Madame X., Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 1998 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CIGLAR, ouvrier, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21...

N° 10952 du rôle Inscrit le 14 octobre 1998 Audience publique du 13 décembre 1999 Recours formé par 1. Monsieur … PFEIFFENSCHNEIDER, … 2. Madame X., … 3. Madame Y., … 4. Monsieur Z., … contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de la société anonyme A., … en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. Monsieur … PFEIFFENSCHNEIDER, …, demeurant à L-…, 2. Madame X., …, demeurant...

N° 10980 du rôle Inscrit le 17 novembre 1998 Audience publique du 13 décembre 1999 Recours formé par Monsieur … RAUSCH, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig en matière de permis de construire Vu la requête inscrite sous le numéro 10980 du rôle et déposée en date du 17 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … RAUSCH, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus du bourgmestre de la commune de Mertzig du 26 octobre 1998 concernant la...