La jurisprudences de Luxembourg - page 2420

N°s 9686 et 11511 du rôle Inscrits les 17 septembre 1996 et 1er septembre 1999 Audience publique du 10 février 2000 = Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg, contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communales - I. Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant...

N° 11418 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 9 février 2000 = Recours formé par Madame … CLEES, épouse …, Steinsel contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11418 du rôle et déposée en date du 27 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame … CLEES, épouse …, cultivatrice, demeurant à L-Steinsel…, tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Steinsel du 1er juin 1999 portant...

Numéro 11593 du rôle Inscrit le 18 octobre 1999 Audience publique du 9 février 2000 Recours formé par Monsieur … PJANIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11593, déposée le 18 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PJANIC, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juillet 1999, ainsi que d’une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11389C Inscrit le 20 juillet 1999 Audience publique du 8 février 2000 Recours formé par le ministre de l’Environnement contre … SERRES et … en présence de la société anonyme Cegedel S.A. en matière de protection de la nature - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10910 du 9 juin 1999 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement du 19 juillet 1999 contre un jugement rendu en matière de protection de la nature par le tribunal administratif...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11794 C Inscrit le 19 janvier 2000 ————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2000 Requête de Monsieur … SCARFO tendant à l’obtention du sursis à exécution d’un jugement du Tribunal administratif du 10 novembre 1999. ————————————————————————————————— Ordonnance Vu la requête déposée en date du 19 janvier 2000 au greffe de la Cour admi- nistrative par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SCARFO, demeurant à L-…, tendant à voir ordonner le sursis à exécution du jugement rendu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11654C Inscrit le 9 novembre 1999 _ Audience publique du 8 février 2000 Recours formé par … SMAILOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11204 du 14 octobre 1999 _ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 1999 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, au nom d’… Smailovic, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 octobre 1999 à la requête d’… Smailovic contre le ministre de la...

N°s 11239 et 11256 du rôle Inscrits les 9 et 24 avril 1999 Audience publique du 7 février 2000 = Recours formés par les époux … KERSCHEN - X., Luxembourg et Madame Y., veuve …, Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux Z., Luxembourg en matière de permis de construire - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11239 du rôle et déposée en date du 9 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KERSCHEN, retraité, et de son épouse, Madame X., sans état...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11366 C Inscrit le 6 juillet 1999 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2000 Appel de … SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’Etat en matière de résiliation de contrat de travail jugement entrepris du 14 juin 1999 n°10983 du rôle _ Vu la requête déposée le 6 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative, par laquelle Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, au nom de … SPELLER a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Premier Ministre, ministre d’Etat, d’un jugement rendu le 14 juin 1999 par le...

N° 11026 du rôle Inscrit le 15 janvier 1999 Audience publique du 3 février 2000 = Recours formé par l’administration communale de Schuttrange contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11026 du rôle, déposée le 14 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction et, pour autant...

N° 11227 du rôle Inscrit le 2 avril 1999 Audience publique du 3 février 2000 = Recours formé par Monsieur … MURIC et son épouse Madame X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11227 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 1999 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MURIC et de son épouse Madame X., les deux étant des ressortissants du Kosovo, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27...