GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12801 C Inscrit le 19 janvier 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 AVRIL 2001 Requête d’appel de … DURAKOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 18 décembre 2000) ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2001 par laquelle … DURAKOVIC, serrurier, né le … à … (Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant à L-… a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 12299 du rôle ;
vu le mémoire en réponse versé en cause le 8 février 2001 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président rapporteur en son rapport à l’audience du 29 mars 2001, ainsi que Maître Monique CLEMENT, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, et Madame la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries.
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Par requête déposée le 19 janvier 2001 Maître Jean-Georges GREMLING, assisté de Maître Monique CLEMENT, a déclaré relever appel au nom de … DURAKOVIC contre un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 12299 du rôle.
Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par … DURAKOVIC contre une décision du ministre de la Justice du 27 juin 2000 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
L’appelant reproche au Tribunal administratif d’avoir méconnu la situation de fait dans son pays d’origine. Il appuie ses affirmations sur des citations tirées de différents rapports et sur des déclarations du représentant de l’UNHCR au Monténégro. … DURAKOVIC s’estime en droit d’invoquer une crainte justifiée de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.
Le 8 février 2001 le délégué du Gouvernement a déposé son mémoire en réplique dans lequel il demande la confirmation du jugement dont appel. Il attire l’attention sur le fait qu’une loi d’amnistie relative aux faits d’insoumission a été votée par le parlement fédéral. Pour le surplus il relève que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.
Pour le surplus le délégué du Gouvernement se réfère à son mémoire du 15 septembre 2000 versé en première instance.
L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.
Quant au fond du recours originaire l’appelant a réitéré en appel, en les explicitant, les arguments exposés devant les premiers juges.
Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.
Il y a lieu de constater que les premiers juges ont apprécié à leur juste valeur les éléments de preuve et la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile.
Ils ont ainsi procédé à un examen des déclarations faites par … DURAKOVIC lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire admettre dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou - 2 -
de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.
A la lumière de la situation concrète de la région les juges ont correctement apprécié l’incidence de l’appartenance de l’intéressé à un parti politique d’opposition et le fait qu’il n’a pas donné suite à un ordre de rappel de l’armée fédérale. Le jugement dont appel est partant à confirmer pour les motifs indiqués par le Tribunal administratif après un examen minutieux et correct de tous les faits de la cause, motifs qui rencontrent tous les arguments présentés en appel.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter par la partie appelante.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel de … DURAKOVIC en la forme ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement du 18 décembre 2000 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
