GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12945 du rôle Inscrit le 20 janvier 2001 Audience publique du 3 avril 2001 Recours formé par … Haxhija et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 22 janvier 2001, n° 12243 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2001 par Maître Patrick Birden, avocat à la Cour, au nom des époux … Haxhija-… …, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs … et …, de nationalité albanaise, demeurant à …, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 janvier 2001, à la requête des actuels appelants.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Claude Pauly, en remplacement de Maître Birden ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 22 janvier 2001, le tribunal administratif a débouté les époux … Haxhija-… …, agissant en leur nom et au nom de leurs deux enfants mineurs … et …, de nationalité albanaise, demeurant à …, de leur recours en matière de statut de réfugié politique contre une décision ministérielle de refus du 8 juin 2000.
Maître Patrick Birden, avocat à la Cour, a relevé appel du prédit jugement par acte déposé le 20 février 2001.
Les appelants reprochent au tribunal de ne pas avoir apprécié à leur juste valeur les moyens par eux développés, et renvoient aux certificats versés à titre de preuve par rapport au danger qu’ils courent dans leur pays d’origine ainsi qu’à leur bonne intégration au Luxembourg pour solliciter, par réformation du jugement entrepris, le bénéfice du statut de réfugiés politiques.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a répondu le 14 mars 2001. Il demande la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à son mémoire produit en première instance, à la motivation du jugement entrepris et au changement politique favorable en Albanie après la période 1997/1998 décrite par les appelants.
Les premiers juges ont exhaustivement analysé la situation personnelle des actuels appelants par rapport aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié politique et décidé à bon droit pour des motifs que la Cour adopte que leur recours laisse d’être fondé. Ainsi ont-ils notamment relevé à juste titre que les menaces et l’attentat à la bombe auxquels les appelants renvoient par rapport à la découverte par … Haxhija d’un trafic de cigarettes dans le cadre de sa profession ne trouvent point leur cause dans la race, la religion ou la nationalité des demandeurs, voire leur appartenance à un certain groupe social ou leurs opinions politiques, mais dans une criminalité de droit commun exercée à l’encontre d’un fonctionnaire public, de sorte à ne pas pouvoir être pris en compte dans le cadre de l’analyse d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique; qu’il n’est pas établi que les actes de persécution invoqués par les appelants aient été commis par des agents dépendant directement ou indirectement des autorités de leur Etat d’origine et qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement;
reçoit l’acte d’appel du 20 février 2001 ;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris du 22 janvier 2001 dans toute sa teneur;
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 2
