GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12567C Inscrit 8 décembre 2000
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Audience publique du 3 avril 2001 Recours formé par … ZHOU contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour (appel) (Jugement entrepris du 30 octobre 2000 / n° du rôle 11987)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2000 par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, au nom de … ZHOU, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 30 octobre 2000 à la requête de … ZHOU.
Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par le greffe de la Cour administrative daté du 8 décembre 2000.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu l’avis du dépôt dudit mémoire daté du 18 décembre 2000.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 30 octobre 2000.
Ouï le conseiller rapporteur en son rapport et Maître Daniel PHONG, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 11987 du rôle, déposée le 8 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Madame … ZHOU, demeurant à L-…, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 10 février 2000, 1 ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux émise le 28 avril 2000, les deux portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de son fils Xiaoyi ZHOU.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 30 octobre 2000 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation non justifié.
Maître Daniel PHONG a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 8 décembre 2000 et y développe son argumentation de première instance.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 18 décembre 2000 et demande la confirmation du premier jugement.
Dans la mesure où l'appelante … ZHOU reprend en instance d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête introductive d'instance déposée le 8 mai 2000 et devant les premiers juges, et où la Cour considère qu'ils ont été rencontrés dans le jugement entrepris par une motivation exhaustive et correcte qu'il convient d'adopter, il y a lieu de déclarer l’appel non fondé et d’en débouter de sorte que le jugement du 30 octobre 2000 est à confirmer.
Par ces motifs, La Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel de … ZHOU, dit l’appel non fondé et en déboute, en l’occurrence, confirme le jugement entrepris du 30 octobre 2000 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur, et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président 2
