La jurisprudences de Luxembourg - page 2419

N° 11819 du rôle Inscrit le 7 février 2000 Audience publique du 16 février 2000 = Recours formé par Monsieur … JUSUFOVIC, … contre deux décisions du ministre des Transports publics en matière de retrait de permis de conduire demande d’effet suspensif - Vu la requête inscrite sous le numéro 11819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2000 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … JUSUFOVIC, entrepreneur, demeurant à L-…, contenant une demande tendant au prononcé du sursis à exécution de deux décisions du ministre des Transports...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11288 C Inscrit le 12 mai 1999 - - Audience publique du 15 février 2000 Recours formé par … Rasmussen contre l’administration communale de Dalheim en matière de: Permis de construire - fermeture de chantier - Appel Jugement entrepris du 16 novembre 1998, no. 10136 et no. 10250 du rôle - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 1999 par Maître Carlo Revoldini, avocat à la Cour, au nom de … Rasmussen, …, demeurant à Dalheim, … contre un jugement rendu en matière de fermeture de chantier par le tribunal administratif à la date du 16 novembre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11420 C Inscrit le 28 juillet 1999 - - Audience publique du 15 février 2000 Recours formé par … Mousel contre l’Administration communale de Mertert en présence de X. et d’Y. en matière de permis de construire - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10874 du 21 juin 1999 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 1999 par Maître Fara Chorfi, avocat à la Cour, au nom d’… Mousel, sans état, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 21 juin 1999 à la requête d...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11578 C Inscrit le 11 ocobre 1999 - Audience publique du 15 février 2000 l’Administration des Contributions directes contre … BECKER en matière d’impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris du 25 août 1999, no. 10625 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement...

N° 11283 du rôle Inscrit le 10 mai 1999 Audience publique du 14 février 2000 = Recours formé par Monsieur …TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11283 du rôle et déposée en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur …TRAN, demeurant à L-…, tendant à la...

N° 11437 du rôle Inscrit le 4 août 1999 Audience publique du 14 février 2000 = Recours formé par la société à responsabilité limitée LE SAUMUR et Monsieur X., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11437 du rôle et déposée le 4 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LE SAUMUR s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, et de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999 - - Audience publique du 10 février 2000 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre … JANKOVIC en matière de permis de travail - Appel - Jugement entrepris du 28 juillet 1999, n° du rôle 11033 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Mme Claudine Konsbruck, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives en vertu d'un mandat du Ministre du Travail du 13 août 1999, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 28 juillet 1999...

N° 10870 du rôle Inscrit le 4 septembre 1998 Audience publique du 10 février 2000 = Recours formé par Monsieur … GUCATI et Madame X. et consort contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 1998 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur … GUCATI et de Madame X., agissant tant en leur nom personnel, qu’en nom et pour compte de leur fille mineure Lisa, demeurant ensemble à L...

N° 11358 du rôle Inscrit le 2 juillet 1999 Audience publique du 10 février 2000 = Recours formé par la société anonyme EUCOS S.A., Luxembourg contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Dalheim en matière de permis de construire et de fermeture de chantier - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11358 du rôle et déposée en date du 2 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EUCOS S.A., établie et ayant son siège social à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la...

N° 11776 du rôle Inscrit le 13 janvier 2000 Audience publique du 10 février 2000 = Recours formé par Monsieur … HRUSTIC et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11776 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. Monsieur … HRUSTIC et 2. son épouse, Madame …, tous les deux de nationalité yougoslave, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants mineurs...