GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12871 du rôle Inscrit le 7 février 2001 Audience publique du 3 avril 2001 Recours formé par … Lepuri contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 8 janvier 2001, n° 12285 du rôle)
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2001 par Maître Luc Schanen, avocat à la Cour, au nom de … Lepuri, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à … contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 8 janvier 2001, à la requête de … Lepuri contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2001 par Maître Luc Schanen, au nom de … Lepuri.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Stéphanie Jacquet, en remplacement de Maître Luc Schanen ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par jugement rendu à la date du 8 janvier 2001, le tribunal administratif a débouté … Lepuri, de nationalité albanaise, demeurant à … de son recours en réformation contre une décision ministérielle de refus du 2 juin 2000 en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision du 31 juillet 2000.
Maître Luc Schanen, avocat à la Cour, a déposé le 7 février 2001 une requête d’appel au nom de … Lepuri, préqualifié, contre le jugement du 8 janvier 2001.
Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir motivé leur jugement en se limitant à l’énonciation de formules de style.
Le même reproche est avancé à l’encontre des décisions ministérielles.
En ordre subsidiaire, il estime que les conditions requises pour l’obtention du statut de réfugié se trouvent remplies dans le chef de son mandant.
Dans un mémoire en réponse déposé le 20 janvier 2001, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter réfute le moyen d’illégalité des décisions ministérielles et judiciaire tiré d’un défaut de motivation desdites décisions pour demander la confirmation du jugement entrepris.
Maître Schanen a répliqué le 20 mars 2001 pour redévelopper ses moyens au fond.
La Cour a du mal à suivre Maître Schanen par rapport à son moyen d’illégalité respectivement de nullité des décisions ministérielles et du jugement entrepris tiré d’un défaut de motivation desdites décisions.
La décision ministérielle du 2 juin 2000, entièrement reproduite dans le jugement entrepris, est minutieusement motivée par rapport à la situation personnelle telle que décrite par l’actuel appelant, les premiers juges l’ont dit et la Cour le confirme.
La décision ministérielle confirmative du 31 juillet 2000 peut se limiter à renvoyer à la motivation de la première décision à défaut d’éléments pertinents nouveaux, comme en l’espèce.
Le tribunal, après avoir énoncé les articles de la Convention de Genève et cité la jurisprudence applicable en la matière, examine dans deux alinéas le cas spécifique de l’actuel appelant pour décider que son recours laisse d’être fondé.
Le moyen d’illégalité respectivement de nullité a partant été soulevé bien à tort et sans le moindre commencement de justification.
Quant au fond, les premiers juges ont correctement apprécié la situation personnelle de l’appelant et décidé à bon droit et pour des motifs clairement énoncés que la Cour adopte, que l’appelant ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié politique.
Les mauvais traitements prétendument subis par des membres de la famille de l’appelant sont restés à l’état de pure allégation.
Les pièces versées en cause sont toutes des photocopies certifiées conformes à l’original par une signature non identifiable ni identifiée, de sorte que la Cour ne peut pas contrôler la compétence du signataire pour faire une telle attestation. Par ailleurs, leur contenu, à le supposer établi, ne justifierait pas à lui seul le bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
Le jugement entrepris est partant à confirmer.
2 Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement;
reçoit l’acte d’appel du 7 février 2001 ;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris du 8 janvier 2001 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 3
