GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11999C du rôle Inscrit le 12 mai 2000 Audience publique du 3 avril 2001 Recours formé par … Winter contre l’administration communale de la Ville de … en matière de permis de construire - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 11548 du 26 avril 2000)
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Vu l’arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001.
Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de … représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions.
Vu le mémoire additionnel déposé par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de … Winter en date du 26 mars 2001.
Ouï le conseiller rapporteur en son rapport et Maître Henri Frank ainsi que Maître Luc Reding, en remplacement de Maître Jean Medernach, en leurs observations orales.
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Par arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001, la Cour a invité la partie la plus diligente à soumettre à la Cour les pièces, respectivement les renseignements suivants :
- copie du plan d’aménagement général de la Ville de …;
- l’original du plan d’aménagement particulier « … » ensemble avec tous les documents ayant été soumis lors de la phase d’élaboration de celui-ci;
- les lots 2, 3 et 20c figurant sur l’extrait cadastral N° 2563 ont-ils fait partie de ce plan d’aménagement particulier ? Les pièces sollicitées ont été déposées par Maître Jean Medernach en date du 13 février 2001 au greffe de la Cour avec la précision que d’après les indications fournies par la Ville de …, les lots 2 et 3 feraient partie du PAP « … », tandis que le lot 20c en serait exclu et qu’en tout état de cause, ce terrain ne ferait pas partie de la voie publique.
D’après les conclusions développées par Maître … Frank dans un mémoire supplémentaire déposé en date du 26 mars 2001 au greffe de la Cour administrative, le plan cadastral no 2563 du 30 juin 1997 aurait manifestement été dressé pour les besoins de la cause et ceci pour éviter que des particuliers dont les terrains étaient situés le long des infrastructures ne puissent se raccorder à celles-ci.
Aucun des actes de procédure ayant conduit à l'adoption du PAP « … » ne contiendrait une quelconque interdiction pour le terrain Winter de pouvoir être raccordé aux infrastructures publiques, de sorte que la parcelle Winter devrait pouvoir être raccordée sans que le règlement des bâtisses adopté quelque 20 ans après l'approbation définitive du PAP concerné ne puisse justifier le refus de voir raccorder ce terrain.
L’extrait cadastral no 2563 du 30 juin 1997 émanant du géomètre … serait à écarter des débats, alors qu'il ne serait pas conforme aux conditions et modalités sous lesquelles le PAP a été adopté en 1975.
L’appelant demande à la Cour de faire abstraction de l’extrait cadastral 2563 prémentionné et de décider que, conformément aux conditions et modalités sous lesquelles le PAP en question a été adopté en 1975, aucun argument ne justifierait le refus actuel de voir raccorder le terrain Winter aux infrastructures publiques.
… Winter aurait par ailleurs de justes motifs de se sentir discriminé par rapport au propriétaire adjacent qui, n'ayant pas non plus fait partie du PAP, aurait pu construire et même en deuxième ligne.
Le voisin … aurait par ailleurs seulement été en mesure de construire son immeuble suite à la cession d’une parcelle lui appartenant, tel que cela résulte de l'acte de vente du notaire …du 8 mars 1990 et de l'extrait cadastral annexé à cet acte.
Le règlement sur les bâtisses de 1995 invoqué actuellement par la commune ne saurait être appliqué pour refuser l'autorisation sollicitée sans mettre en cause les droits légalement acquis par … Winter depuis l'adoption définitive du PAP en 1975.
Il résulte d’une analyse des pièces soumises à la Cour par les parties en cause que le terrain de l’appelant Winter se trouve à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la Ville de … sub « secteur d’habitation ».
Il en résulte également que cette propriété est à considérer comme située le long d’une voie existante ou nouvelle conformément à l’article 17 du plan d’aménagement général de la Ville de ….
En effet la notion « le long d’une voie » n’est pas, comme le soutient l’intimée, à interpréter dans le sens de « strictement limitrophe », mais dans le sens communément employé laissant entendre de « longer ou de suivre sur une certaine étendue », respectivement de « côtoyer » ou « d’être proche de » étant entendu qu’une délimitation trop stricte viderait cette notion de toute substance face aux variations auxquelles les forces de la nature soumettent des terrains situés par exemple le long d’une voie, d’une haie, d’une pente ou d’un fleuve.
L’affirmation du bourgmestre qu’une parcelle d’une largeur de quelques centimètres appartenant à un tiers séparerait une rue existante du terrain de l’appelant ne saurait être 2 utilisée dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire, cette autorité administrative n’étant pas habilitée à se prononcer sur les problèmes susceptibles de prendre le cas échéant leur naissance lors d’une mise en application de règles tracées par le Livre deuxième du Code Civil.
Il découle de ces développements que le jugement attaqué du 3 avril 2000 est à reformer dans le sens d’une annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de … pour violation de la loi.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement ;
vidant l’arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001 ;
dit l’appel fondé;
partant, par réformation du jugement du 26 avril 2001, annule la décision du bourgmestre se fondant sur la considération que le terrain de l’appelant … Winter ne longerait pas une rue existante ;
renvoie le dossier devant le bourgmestre de la Ville de … ;
condamne l’administration communale de la Ville de … aux frais et dépens des deux instances.
Ainsi jugé par :
Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 3
