La jurisprudences de Luxembourg - page 2415

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11706C du rôle Inscrit le 7 décembre 1999 Audience publique du 4 avril 2000 Recours formé par Abdelkader BENDJAMAÏ contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11045 du 28 octobre 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 1999 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Abdelkader Bendjamaï, sans état, demeurant à Rodange, 69, avenue Dr. Gaasch, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 28 octobre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11743C du rôle Inscrit le 23 décembre 1999 _ Audience publique du 4 avril 2000 Recours formé par Vincenzo SCARFO contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel - jugement entrepris n° du rôle 10715 du 10 novembre 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 1999 par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, au nom de Vincenzo Scarfo, entrepreneur et promoteur immobilier, demeurant à Differdange, 10, rue Michel Rodange contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11770C du rôle Inscrit le 7 janvier 2000 Audience publique du 4 avril 2000 Recours formé par Fahri ADEMI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10924 du 6 décembre 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2000 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Fahri Ademi, sans état, demeurant à Marienthal, Centre Marienthal, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 6 décembre 1999, à la requête de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11791C du rôle Inscrit le 17 janvier 2000 Audience publique du 4 avril 2000 Recours formé par Mehdija EROVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° du rôle 11046 du 16 décembre 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2000 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Mehdija Erovic, sans état, demeurant à Tétange, 52, rue de la Gare, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16 décembre 1999, à la...

N° 11335 du rôle Inscrit le 17 juin 1999 Audience publique du 4 avril 2000 = Recours formé par Monsieur … HOHNEKAMP, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune - - Vu le recours inscrit sous le numéro 11335 du rôle et déposé en date du 17 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … HOHNEKAMP, demeurant à L-…, dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 1999 lui notifiée le 12 subséquent, ayant déclaré recevable sa réclamation du 5 août 1997 introduite contre le bulletin de l’impôt sur la fortune...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11790C Inscrit le 17 janvier 2000 _ Audience publique du 4 avril 2000 Recours formé par Nuradin HODZIK contre le ministre de la Justice en matière de: statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° 11503 du 16 décembre 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, au nom de Nuradin HODZIK, de nationalité macédonienne, demeurant à L-1940 Luxembourg, 344, route de Longwy, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16...

N° 11177 du rôle Inscrit le 8 mars 1999 Audience publique du 3 avril 2000 = Recours formé par les époux … BERNARD-…et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11177C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 8 mars 1999 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … BERNARD …et consorts tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de Bertrange du 23 janvier 1998 portant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11484 C Inscrit le 20 août 1999 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 27 AVRIL 2000 Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par laquelle Bruno CURCI, entrepreneur de construction, demeurant à L-8310 Capellen, 1c route d’Arlon, a relevé appel contre le ministre des Classes moyennes d’un jugement rendu le 14 juillet 1999 par le tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11720 C Inscrit le 15 décembre 1999 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 27 AVRIL 2000 Appel relevé par Paul CONRAD et la SOCIETE NOUVELLE ERNZBACH S.A. contre les époux Georges SCHOENTGEN - Micheline THILTGES et l’administration communale de la ville de Diekirch en matière de permis de construire jugement du 8 novembre 1999 / numéro 10878 du rôle ————————————————————————————————— Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 1999 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom du sieur Paul CONRAD, commerçant, demeurant à L-9650...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11821C Inscrit le 7 février 2000 _ Audience publique du 30 mars 2000 Recours formé par … BIBULICA et consorts et … contre le ministre de la Justice en matière de: statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris n° 11682 du 27 décembre 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2000 par Maître Dominique PETERS, avocat à la Cour, pour compte de … BIBULICA, épouse …, sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineurs…, et de …, sans état...