La jurisprudences de Luxembourg - page 2414

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Nos ° 11392C et 11406C du rôle Inscrits les 21 juillet resp. 26 juillet 1999 Audience publique du 6 avril 2000 Recours formés par le Ministre des Travaux Publics contre Vallée S.A. en présence de : Y. S.A. X. S.A R.L. - Y. S.A. X. S.A R.L. contre Vallée S.A. le Ministre des Travaux Publics en matière de : marchés publics - Appel - jugement entrepris n° du rôle 10970 du 16 juin 1999 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 1999 par le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en exécution d’un mandat du ministre des Travaux Publics du 8 juillet 1999...

N° 10632 du rôle Inscrit le 23 mars 1998 Audience publique du 6 avril 2000 = Recours formé par l’association sans but lucratif de droit belge “ Association Générale de l’Industrie du Médicament ” et consorts contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et une décision de l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10632 et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mars 1998 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Maîtres Raymond...

N° 11570 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 6 avril 2000 = Recours formé par Monsieur … MARASCHIN, … contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matières d’inscription au registre des diplômes et d’agréation au stage d’expert-comptable - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 1999 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MARASCHIN, gradué de l’enseignement supérieur économique...

N° 11882 du rôle Inscrit le 17 mars 2000 Audience publique du 6 avril 2000 = Recours formé par Madame … BAKIC, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11882 et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2000 par Maître Mourad SEBKI, avocat, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … BAKIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la Justice du 5 janvier 2000, notifiée le 17 janvier 2000, ainsi que d'une...

Numéro 10473 du rôle Inscrit le 24 décembre 1997 Audience publique du 5 avril 2000 Recours formé par la société anonyme …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10473, déposée le 24 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean HOSS, assisté de Maître Pierre ELVINGER, tous les deux avocats à la Cour inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme …, ayant son siège social à …, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des...

N° 11485 du rôle Inscrit le 20 août 1999 Audience publique du 5 avril 2000 = Recours formé par Monsieur … KLICA contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête déposée le 20 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KLICA, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi intervenues respectivement les 6 et 17 août 1999, la première refusant de lui accorder le permis de travail sollicité, et la seconde rejetant...

Numéro 11523 du rôle Inscrit le 6 septembre 1999 Audience publique du 5 avril 2000 Recours formé par Monsieur … BIVER, … contre une décision du bourgmestre de la Commune de … en matière d’établissements dangereux, insalubres et incommodes - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11523 du rôle, déposée le 6 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BIVER, agriculteur, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de … du 21 juillet 1999 lui refusant...

N° 11704 du rôle Inscrit le 7 décembre 1999 Audience publique du 5 avril 2000 = Recours formé par Monsieur … OMEROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 11704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … OMEROVIC, de nationalité bosniaque, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 septembre 1999, notifiée le 27 septembre 1999, lui refusant le...

Numéro 11712 du rôle Inscrit le 13 décembre 1999 Audience publique du 5 avril 2000 Recours formé par Monsieur … CALLAKU, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11712 du rôle, déposée le 13 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CALLAKU, de nationalité albanaise, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 1999 ayant rejeté sa demande en obtention du statut de...

Numéro 11713 du rôle Inscrit le 13 décembre 1999 Audience publique du 5 avril 2000 Recours formé par Monsieur … CALLAKU, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11713 du rôle, déposée le 13 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CALLAKU, de nationalité albanaise, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 1999 ayant rejeté sa demande en obtention du statut de...