GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12953 C Inscrit le 22 février 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001 Requête d’appel de … DUROVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 24 janvier 2001) ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 22 février 2001 mars 2001 par laquelle … DUROVIC, né le … à Bijelo Olje au Monténégro de nationalité yougoslave, demeurant à L-… a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 12235 du rôle ;
vu le mémoire en réponse versé en cause le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport à l’audience du 3 mai 2001, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations.
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1 Par jugement du 24 janvier 2001, le tribunal administratif a rejeté le recours de … Durovic tendant à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 5 juin 2000 qui a rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
La décision ministérielle entreprise est basée sur ce que le fait de désertion allégué par le demandeur ne suffirait pas à lui seul de justifier l’octroi de l’asile politique, la crainte de persécution ne revêtant par ailleurs pas les exigences de la Convention de Genève.
Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif que « la décision ministérielle de refus est légalement justifiée par le fait que, d’une part, la désertion n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de la Convention de Genève et que, d’autre part, il n’est pas établi qu’actuellement, au vu notamment des élections ayant eu lieu en Serbie, le demandeur risque de devoir participer à des actions militaires contraires à des raisons de conscience valables, ni que des traitements discriminatoires, en raison de son appartenance à une minorité religieuse, risquent de lui être infligés, ni encore que la condamnation qu’il risque d’encourir en raison de sa désertion serait disproportionnée par rapport à la gravité d’une telle infraction ou que la peine - d’emprisonnement - éventuelle soit prononcée pour une des causes visées par la Convention de Genève ».
Le jugement a encore déclaré non pertinents les arguments de … Durovic concernant son appartenance politique.
De ce jugement … Durovic a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 22 février 2001.
L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges auraient mis en cause la crédibilité de ses assertions et qu’ils n’auraient pas accordé à la présentation des faits la pertinence voulue au sens de la Convention de Genève.
Il est soutenu que le manquement de l’Etat d’origine de remplir ses obligations de protection envers ses citoyens constituerait une persécution au sens des convention et autres textes régissant la matière.
En son mémoire en réponse le délégué du gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y exposés tout en faisant valoir qu’au mois de mars écoulé une loi d’amnistie aurait été adoptée en Serbie quant aux faits d’insoumission et de désertion invoqués.
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Considérant que l’appel est régulier en la forme ;
Qu’il est partant recevable ;
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2 Considérant que l’appel n’est pourtant pas fondé ;
Considérant en effet que c’est pour des justes motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a estimé que la situation de l’appelant n’est pas telle qu’il pourrait faire état d’une crainte justifiée du chef d’éléments pertinents au sens de la Convention de Genève ;
Que par ailleurs, il résulte des informations soumises à la Cour que, le 26 février 2001, a été adoptée en République Fédérale de Yougoslavie une loi d’amnistie applicable aux faits de désertion énoncés par … Durovic à l’appui de sa demande d’asile ;
Considérant que le délégué du Gouvernement a demandé à ce que l’affaire soit retenue et plaidée même en l’absence de Maître Patrick Reuter, la procédure étant écrite et Maître Reuter ayant versé un acte d’appel, le jugement sera rendu contradictoirement malgré l’absence de Maître Reuter à l’audience fixée pour plaidoiries.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel en la forme ;
le déclare non fondé ;
partant confirme le jugement du 24 janvier 2001 ;
laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - -
