GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 13046 C Inscrit le 12 mars 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001 Requête d’appel des époux … RASTODER - … … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 13 février 2001) ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2001 par laquelle … RASTODER, né le … à Bérane /Monténégro et son épouse … …, née le … à Bérane /Monténégro, tous deux de nationalité yougoslave, demeurant à L-… ont relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 13 février 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 12405 du rôle ;
vu le mémoire en réponse versé en cause le 21 mars 2001 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport à l’audience du 3 mai 2001, ainsi que Maître Michèle HANSEN, en remplacement de Maître Marc LOESCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries.
Par jugement du 13 février 2001, le tribunal administratif a rejeté le recours dirigé par … Rastoder et consorts contre une décision du ministre de la Justice du 19 juillet 2000 qui a refusé aux requérants le statut de réfugié politique.
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1 La décision ministérielle avait rejeté la demande pour non-pertinence des arguments invoqués, soit le fait par … Rastoder d’avoir refusé de s’engager sous les drapeaux et pour les deux époux d’avoir fui leur pays « à cause de la guerre ».
Le jugement a déclaré non fondé le recours dirigé contre la décision ministérielle.
Dans l’acte d’appel du 12 mars 2001, les appelants reprennent les moyens produits en première instance, soit l’attitude d’insoumission du mari et le risque de se voir exposés à « des persécutions de la part de groupes de population que les autorités locales ne vont empêcher ».
En son mémoire en réponse du 21 mars 2001, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement dont appel.
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Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes et délai de la loi ;
Qu’il est partant recevable ;
Considérant que l’appel n’est pourtant pas fondé ;
Considérant en effet que c’est pour des justes motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a estimé, par référence à la Convention de Genève, que les appelants restent en défaut de fournir des éléments concrets qui permettraient de retenir une crainte justifiée que leurs personnes ainsi que celles de leurs enfants seraient exposées à des dangers particuliers du chef de l’une des causes désignées à la Convention ;
Qu’il résulte par ailleurs des informations soumises à la Cour que le 26 février 2001 a été adoptée en République Fédérale de Yougoslavie une loi d’amnistie applicable aux faits d’insoumission énoncés par … RASTODER à l’appui de sa demande d’asile.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel en la forme ;
le déclare non fondé ;
partant confirme le jugement du 13 février 2001;
laisse les frais de l’instance d’appel aux appelants.
Ainsi jugé par - -
2 Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - -
