GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12877 C Inscrit le 8 février 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 MAI 2001 Requête d’appel de … SKRIJELJ contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 8 janvier 2001) ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 8 février 2001 par laquelle … SKRIJELJ, née le … à Lagatore (Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-… a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 8 janvier 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 12990 du rôle ;
vu le mémoire en réponse versé en cause le 20 février 2001 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport à l’audience du 26 avril 2001, ainsi que Maître Barabara ROUSSEAU, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, et Madame la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries.
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Par requête inscrite sous le numéro du rôle 12290 et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2000 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Barbara ROUSSEAU, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Zlatka SKRIJELJ, née le … à Lagatore (Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2000, notifiée le 8 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 8 janvier 2001, a reçu le recours en réformation en la forme et au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, a interjeté appel contre ce jugement moyennant dépôt d’une requête au greffe de la Cour administrative en date du 8 février 2001 et y reprend en substance son argumentation développée en première instance.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 20 février 2001 au greffe de la Cour administrative et demande la confirmation du premier jugement.
Considérant que l’appel est régulier en la forme ;
Qu’il est dès lors recevable ;
Considérant que le jugement dont appel a rejeté comme non fondé le recours dirigé par l’appelante contre la décision du ministre de la Justice qui lui a refusé l’octroi du statut de réfugiée politique au sens de la Convention de Genève ;
Considérant que la décision ministérielle tout comme le jugement dont appel ont retenu que les arguments présentés par l’appelante à l’appui de son recours ne sont pas de nature à justifier le statut de réfugiée politique ;
Considérant que la Cour fait sienne cette appréciation alors que la crainte générale d’être incommodée du fait des éléments soulevés tant en premier instance qu’en appel n’est pas de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.
Qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement dont appel.
Par ces motifs, - 2 -
la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel de … SKRIJELJ en la forme ;
donne acte à Maître Jacques WOLTER que l’appelante bénéficie de l’assistance judiciaire ;
dit l’appel non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement du 8 janvier 2001 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur, Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le premier conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le premier conseiller - 3 -
