GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 13023 C Inscrit le 7 mars 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001 Requête d’appel de … HODZIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 31 janvier 2001) ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2001 par laquelle … HODZIC, né le … à Bijelo Olje /Monténégro de nationalité yougoslave, demeurant à L-… a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 12349 du rôle ;
vu le mémoire en réponse versé en cause le 19 mars 2001 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport à l’audience du 3 mai 2001, ainsi que Maître Steve COLLART, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries.
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1 Par jugement du 21 janvier 2001, le tribunal administratif a rejeté un recours de … Hodzic contre la décision du ministre de la Justice du 16 juin 2000 qui lui a refusé le statut de réfugié politique.
La décision du ministre invoque comme motif de refus que le seul fait de ne pas avoir déféré à une convocation pour le service militaire ne constitue pas de cause d’octroi du statut de réfugié politique sur base de la Convention de Genève.
Cette décision du ministre de la Justice a été confirmée par la décision dont appel.
L’appelant, dans sa requête du 7 mars 2001, estime que le refus d’intégrer l’armée serait de nature à justifier l’octroi de l’asile alors que le retour au pays l’y exposerait à des persécutions.
En son mémoire du 19 mars 2001, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.
Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement dont appel.
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Considérant que la requête d’appel a été déposée au greffe de la Cour le 7 mars 2001, le jugement dont appel ayant été notifié dans les formes de la loi le 2 février 2001 ;
Considérant que le délai d’appel en matière de recours contre les décisions de refus d’octroi de l’asile politique est, aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création de la procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, d’un mois ;
Qu’il en résulte que l’appel est irrecevable pour tardiveté.
Par ces motifs ;
la Cour, statuant contradictoirement ;
déclare l’appel de … Hodzic contre le jugement du 21 janvier 2001 irrecevable ;
met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
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2 Le greffier en chef Le président - -
